TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 25 Septembre 2026- N° 26/00145

N° Rôle : N° RG 26/00016 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FKEM

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 18 Septembre 2026
JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

LE COMPTABLE PUBLIC SERVICE RECETTES NON FISCALES DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

Monsieur [G] [L] [Y] [V], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 20/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Débiteur saisi, représenté par Maître Océane-jade ACHAINTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

ET :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Créancier inscrit, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

A été prononcé le Jugement suivant :

Exécutoire(s) délivré(s) le 25 septembre 2026
à la SELAS AGIS

Expédition(s) délivrée(s) le 25 septembre 2026
à SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE
Maître [I][C] [A]

Par jugement d’orientation en date du 3 juillet 2026, le juge de l’exécution a :
– constaté la créance du COMPTABLE PUBLIC SERVICE RECETTES NON FISCALES DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES [Localité 1],
– autorisé Monsieur [G] [L] [Y] [V] à procéder à la vente amiable des biens saisis pour un montant qui ne saurait être inférieur à la somme de 250.000 €,
– renvoyé l’affaire à l’audience du 18 septembre 2026.

Après avoir entendu les Avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois”.

Monsieur [G] [L] [Y] [V] demande un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable de son immeuble. Il justifie d’un engagement écrit d’acquis, en l’espèce une promesse de vente.

En conséquence, il sera fait droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles R.322-15, R.322-17 et R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

RENVOIE l’affaire à l’audience des saisies immobilières du :
– vendredi 18 décembre 2026 à 14H00
pour constater la vente amiable ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.