TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : 26/0080

DOSSIER : N° RG 26/01667 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FMIX
AFFAIRE : [E] [V] [I] / Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 29 Septembre 2026
JUGEMENT rendu le 13 Octobre 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

Madame [E] [V] [I], née le 21 Août 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 27/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Maître Isabelle COTTIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Madame [S] [A], munie d’un pouvoir.

Exécutoire(s) délivré(s) le 13 octobre 2026
à Maître Isabelle COTTIN
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE
Expédition(s) délivrée(s) le 13 octobre 2026
à SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 4 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Annemasse a :
Constaté l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 18 juin 2021 entre l’OPH de la Haute-Savoie et Mme [E] [V] [I], Condamné la locataire au paiement de la somme de 17.667,23 € au titre des loyers et charges impayés, outre intérêts, Accordé à la locataire des délais de paiement sur 36 mois, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés et, à défaut de respect de ces délais, ordonné l’expulsion de la locataire, Condamné la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation du montant du loyer,Condamné la locataire aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 100€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Un commandement d’avoir à quitter les lieux lui a été signifié le 18 mai 2026.

Par requête déposée au greffe le 20 juillet 2026, Mme [E] [V] [I] a formulé une demande de délais à la mesure d’expulsion.

A l’audience du 29 septembre 2026, Mme [E] [V] [I], représentée par son conseil, a déposé des conclusions au terme desquelles elle sollicite un délai d’un an pour quitter les lieux, le rejet des demandes adverses et la condamnation de l’OPH de la Haute-Savoie aux dépens.

Par courrier reçu le 23 septembre 2026 auquel sa représentante a renvoyé à l’audience, l’OPH de la Haute-Savoie sollicite le rejet de la demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS

L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’article L412-4 de ce même code dispose que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, la locataire n’a pas respecté l’échéancier qui avait été accordé par le juge des contentieux de la protection, de sorte que la dette a augmenté de plus de 7.000 € sur 10 mois. Si celle-ci justifie avoir retrouvé un emploi a minima depuis mai 2026 (selon fiches de paie produites), aucun paiement n’est intervenu entre le 8 mai et le 4 septembre, étant constaté que les paiements des mois d’avril et mai n’étaient que de 500 € et celui du mois de septembre équivalent à un mois d’indemnité d’occupation. Il sera toutefois relevé que Mme [E] [V] [I] n’a perçu que 939,05 CHF en mai, 2.098 CHF en juin, puis 3.454,65 CHF en juillet.

Par ailleurs, Mme [E] [V] [I] justifie de démarches aux fins de se reloger (logement social, dispositif DALO) et a plusieurs enfants à charge, la plupart scolarisés.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande de délai jusqu’au 31 mars 2027.

Mme [E] [V] [I] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

ACCORDE à Mme [E] [V] [I] un délai jusqu’au 31 mars 2027 pour quitter le bien donné à bail par l’OPH de la Haute-Savoie ;

CONDAMNE Mme [E] [V] [I] aux dépens ;

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION