TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : 26/0081

DOSSIER : N° RG 26/01674 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FMJK
AFFAIRE : [N] [R] [K] / [A] [E] [G]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 29 Septembre 2026
JUGEMENT rendu le 13 Octobre 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

Madame [N] [R] [K], née le 17 Mars 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 27/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Maître Noémie BUTEZ, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [A] [E] [G], né le 06 Mars 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

Exécutoire(s) délivré(s) le 13/10/2026
à SAS MERMET & ASSOCIES

Expédition(s) délivrée(s) le 13/10/2026
à Maître Noémie BUTEZ
Madame [N] [R] [K]
Monsieur [A] [E] [G]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 27 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection d’[Localité 4] a :
Constaté l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail conclu entre Mme [N] [K] et M. [L] [G] au 12 décembre 2023, Condamné la locataire au paiement de la somme de 3.134,17 € au titre des loyers et charges impayés, outre intérêts, Autorisé la locataire à s’acquitter de cette somme sur 32 mois, soit 100 € par mois en plus du loyer courant, suspendu les effets de la clause résolutoire durant cette période et, en cas d’inexécution de l’échéancier, ordonné l’expulsion de la locataire, Condamné la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au loyer, Condamné la locataire aux dépens, ainsi qu’à payer au bailleur la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Mme [N] [K] le 16 avril 2026. Une tentative d’expulsion a eu lieu le 18 juin 2026.

Par requête déposée au greffe le 20 juillet 2026, Mme [N] [K] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de délais pour quitter les lieux.

A l’audience du 29 septembre 2026, Mme [N] [K], représentée par son conseil, a déposé des conclusions aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution de :
A titre principal : AUTORISER Madame [N] [K] à poursuivre l’exécution de l’échéancier fixé par le juge des contentieux de la protection, soit le règlement d’une mensualité de 100 euros, selon les modalités prévues par ledit jugement ; JUGER que le règlement régulier de cette mensualité, outre le paiement du loyer courant de 700 euros à son échéance, permettra à Madame [N] [K] de se maintenir dans les lieux ; AUTORISER, en conséquence, Madame [N] [K] à se maintenir dans le logement, sous réserve du paiement régulier du loyer courant et de la mensualité de 100 euros prévue par l’échéancier judiciaire ; JUGER qu’aucune mesure d’expulsion ne pourra être mise à exécution à l’encontre de Madame [N] [K] tant que celle-ci respecte les obligations de paiement précitées ;A titre subsidiaire : ACCORDER à Madame [N] [K], un délai d’un an pour libérer les lieux ; JUGER qu’aucune mesure d’expulsion ne pourra être mise à exécution avant l’expiration du délai ainsi accordé ; JUGER que Madame [N] [K] pourra, en conséquence, se maintenir dans les lieux pendant ce délai ;En tout état de cause : rejeter les demandes adverses.
A l’audience du 29 septembre 2026, M. [L] [G], représenté par son conseil, a déposé des conclusions aux termes desquelles il demande au juge de l’exécution de :
Déclarer irrecevable la demande relative aux délais de paiement, Rejeter la demande de délais pour quitter les lieux, Condamner Mme [N] [K] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande principale

L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. 

En l’espèce, le juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de la locataire en cas de non-respect des délais de paiement accordés. Le juge de l’exécution n’a pas compétence pour réformer cette décision, de sorte que les demandes principales de Mme [N] [K] aux fins de poursuite de l’échéancier et de maintien dans les lieux ne pourront qu’être rejetées.

Sur la demande subsidiaire

L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’article L412-4 de ce même code dispose que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, Mme [N] [K] n’a pas respecté les délais de paiement qu’elle a elle-même sollicités devant le juge de l’exécution. Il ressort d’un décompte produit par le bailleur que la dette locative a augmenté puisqu’elle s’élève au 24 septembre 2026 à la somme de 4.023,46 €. Si elle justifie d’un contrat de mission, le montant des revenus actuels est incertain et il est à craindre une augmentation de la dette.

Par ailleurs, il sera constaté que Mme [N] [K] a attendu le 17 juillet 2026 pour déposer des demandes au titre du dispositif DALO et de logement social, soit postérieurement à la tentative d’expulsion.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de rejeter la demande de délais pour quitter les lieux.

Sur les demandes accessoires

Mme [N] [K], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer à M. [L] [G] la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

DECLARE irrecevables les demandes principales de Mme [N] [K] ;

REJETTE la demande de délais pour quitter les lieux formée par Mme [N] [K] ;

CONDAMNE Mme [N] [K] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [N] [K] à payer à M. [L] [G] la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION