REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 21/06407 – N° Portalis DB3E-W-B7F-LJHS

En date du : 28 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt huit septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 juin 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026.

Signé par Elsa VALENTINI, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [T], né le 19 Juin 1976, de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] – [Adresse 2]
Et
Madame [Y] [F], née le 04 Mai 1978, de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]
tous deux représentés par Me Julie O’RORKE, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE :

Société CASA NOVA CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en son établissement secondaire sous l’enseigne [N] [O], dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Eve IZARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Grosses délivrées le :
à :
Me Eve IZARD – 19
Me Julie O’RORKE – 0115

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bon de commande en date du 8 février 2020, les époux [T] ont conclu avec la société CASA NOVA CONCEPT, exerçant sous l’enseigne [N] [O], un contrat portant sur la fourniture, la livraison et la pose d’une cuisine et de ses appareils électroménagers pour un montant total de 16.650 euros TTC.

Le projet initial a été modifié à plusieurs reprises. Suivant avenant en date du 28 octobre 2020, les époux [T] ont finalement commandé une cuisine pour la somme de 20.066, 33 euros TTC.
La date de livraison était fixée entre le 14 et le 20 décembre 2020.

Une livraison incomplète est intervenue le 15 janvier 2021.

En raison d’erreurs lors de la prise de côtes et en l’absence de certains éléments, l’installation n’a pu être terminée.

Par courrier d’avocat en date du 18 février 2021, les époux [T] ont mis en demeure la société CASA NOVA CONCEPT d’exécuter ses obligations.
Ils ont déclaré le sinistre à leur assureur qui a mis en place une mesure d’expertise amiable.

L’expert a rendu son rapport le 20 avril 2021.

Malgré plusieurs tentatives, les parties ne sont pas parvenues à un accord.

Par acte du 22 décembre 2021, Monsieur [B] [T] et Madame [Y] [F] ont assigné devant le tribunal de céans la société CASA NOVA CONCEPT afin d’obtenir, à titre principal, la résiliation du contrat et l’indemnisation de leurs préjudices.

Durant la mise en état, les parties se sont rapprochées de sorte que la pose de la cuisine a été terminée le 27 mai 2023.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 18 janvier 2024, les époux [T] demandent au tribunal de :
– CONDAMNER la société CASA NOVA CONCEPT à payer à Monsieur [T] et Madame [F] les sommes de :
6101 euros au titre du préjudice matériel 7 000 euros au titre du préjudice immatériel 5 000 euros au titre du préjudice moral – CONDAMNER la société CASA NOVA CONCEPT à payer à Monsieur [T] et Madame [F] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– DIRE que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’exploit introductif
d’instance, lequel vaut mise en demeure au sens de l’article 1231-6 du Code civil ;
– PRONONCER la capitalisation des intérêts échus, conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;
– CONDAMNER la société CASA NOVA CONCEPT aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Julie O’RORKE pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision
– RAPPELER que l’exécution provisoire est de plein droit et ici compatible avec la nature de l’affaire.

Dans ses dernières écritures notifiées le 19 septembre 2023, la société CASA NOVA CONCEPT demande au tribunal de :
– DÉBOUTER les consorts [G] de leurs demandes
– les CONDAMNER au paiement de la somme de 2.000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile
– les CONDAMNER aux dépens
– ÉCARTER l’exécution provisoire.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 12 mai 2024 et a renvoyé à l’audience du 12 juin 2024 pour plaidoiries.
Par ordonnance en date du 19 avril 2024, l’ordonnance de clôture a été révoquée et fixée au 28 mars 2025 et l’affaire renvoyée à l’audience du 28 avril 2025.
Suite à l’absence du magistrat, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 juin 2026.
L’affaire a retenue à cette audience et mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité

En application des dispositions des articles 217-1 et suivants du code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Par ailleurs, l’article 1217 du code civil dispose que :
“La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut:
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.”

En l’espèce, les demandeurs exposent qu’ils ont signé un premier bon de commande le 8 février 2020 ; qu’un deuxième bon a été régularisé le 22 août 2020 pour l’ajout d’un lave-linge ; que les meubles haut ont été retravaillés pour y insérer des niches ; que le métré a été effectué le 6 octobre 2020 sur place sans que les compléments et modifications du 22 août 2020 ne soient portés à la connaissance du poseur et notamment l’angle problématique ; que de ce fait il a fallu refaire les plans, ce qui a été fait le 23 octobre 2020 ; que le 28 octobre 2020, ils ont dû se rendre au magasin afin de faire le point avec le concepteur, à la demande de celui-ci ; que cela a retardé la pose ; que lors de la livraison du 15 janvier 2021, il manquait 3 appareils électroménagers ; que la mise à disposition du matériel a eu lieu fin mars 2021 ; que la pose a été programmée pour le 18 janvier 2021 mais n’a pas eu lieu ; que le 26 janvier 2021, lors du second rendez-vous de pose, le poseur s’est présenté mais n’a pas pu monter la cuisine en raison de plans non conformes, les éléments livrés n’entrant pas dans la cuisine ; qu’il a fallu 4 interventions avec 4 prestataires différents pour établir définitivement le constat d’échec.
Les époux [T] déplorent également l’erreur du service technique dans l’adresse du dépôt qui devait recevoir la commande des nouveaux plans de travail.
En réponse à l’argument de la défenderesse selon lequel ils auraient contribué à leur préjudice en choisissant un cuisiniste à 600 km du lieu d’installation, ils font valoir que la société CASA NOVA CONCEPT était débitrice à leur égard d’une obligation de conseil et d’information et qu’elle ne leur a jamais fait part de la moindre difficulté à cet égard lors de la conclusions du contrat. Par ailleurs, ils indiquent que le problème de plomberie allégué n’a pas été mentionné lors des différentes interventions. Ils expliquent que la difficulté pour raccorder le lave-linge et l’évacuation de l’évier a été solutionné en 5 minutes. Ils soutiennent que c’est la non-prise en compte par le concepteur du faux équerrage de 10 cm qui apparaissait pourtant sur le métré qui est à l’origine des désordres.

La défenderesse fait valoir que la cuisine est désormais conforme à sa destination et au souhait des acheteurs. Elle estime que les demandeurs ont contribué, au moins pour partie, à leur préjudice, en faisant le choix d’une entreprise située à [Localité 1] pour aménager une cuisine à [Localité 2] en Savoie ce qui a engendré des complications du fait de l’éloignement géographique. Elle soutient également que les difficultés rencontrées los de la pose avaient pour origine une modification de plomberie, postérieure à la prise de côtes, réalisés par les demandeurs sans le signaler.

Il ressort des éléments du dossier que la cuisine dont la livraison était prévue contractuellement entre le 14 et le 20 décembre 2020 n’a été livrée que partiellement le 15 janvier 2021, date à laquelle il manquait des éléments d’électroménagers et où l’installation a été rendue impossible du fait d’erreur dans la prise de mesure. L’installation définitive de la cuisine n’est finalement intervenue que le 27 mai 2023.
Aucun élément ne permet de retenir une faute de la part des époux [T] qui serait, même partiellement, à l’origine de leurs préjudices.
Au regard de ce retard et des manquements contractuels incontestables, la responsabilité de la société CASA NOVA CONCEPT est engagée. Celle-ci devra indemniser les époux [T] de l’intégralité de leur préjudice.

Sur les préjudices

Préjudice matériel
Les époux [T] sollicitent la somme de 6.101 euros au titre de leur préjudice matériel. Ils exposent avoir dû se rendre à 9 reprises en SAVOIE ce qui a engendré des frais de déplacements et un manque à gagner du fait de la perte des jours de travail. Ils se prévalent également d’un préjudice de 351, 24 euros au titre des dégradations de la hotte aspirante par le poseur.
La défenderesse conclut au débouté.

Il convient de dire que sur les 9 déplacements en SAVOIE pour l’installation de la cuisine, seuls 6 sont imputables aux fautes du vendeur. En effet, ces déplacements auraient été en tout état de cause nécessaires pour la prise de mesure, la livraison, et la pose.
Par ailleurs, les demandeurs n’expliquent pas en quoi leur présence à tous les deux auraient été nécessaire. En tout état de cause, aucune pièce justificative n’est produite s’agissant de l’activité professionnelle de Madame [F] et la seule attestation fournie par le comptable de Monsieur [T], se contentant d’indiquer la rémunération journalière moyenne de celui-ci, ne suffit nullement à justifier d’une perte de revenus pour les jours concernés. En effet, rien ne vient établir une perte de chantier.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de ne retenir que les frais de 6 déplacements, soit la somme de 1.266 euros.

S’agissant de la dégradation alléguée de la hotte aspirante, aucune pièce versée au débat ne vient démontrer la réalité de ce préjudice.

Par conséquent, la société CASA NOVA CONCEPT devra régler à Monsieur [T] et à Madame [F] la somme de 1.266 euros au titre du préjudice matériel.

Préjudices immatériels
Les demandeurs font valoir que le bien où la cuisine a été posée était destiné à la location. Ils estiment leur préjudice locatif à 7.000 euros, soit 700 euros par mois pendant 10 mois. Ils expliquent que du fait de l’absence de cuisine pendant une longue période, ils ont été contraints pour des raisons financières de mettre en vente le bien concerné.

La défenderesse fait valoir que le préjudice allégué est purement hypothétique, rien ne démontrant que les demandeurs auraient pu louer immédiatement et sans discontinuer le bien.
Il n’est pas sérieusement contestable que l’absence de cuisine pendant plus de deux ans a causé un préjudice aux époux [T] qui n’ont pu jouir de leur bien comme ils l’entendaient.
La perte de la possibilité de mettre en location le bien et donc de générer des revenus locatifs constitue bien une perte de chance indemnisable.

Au regard des caractéristiques du bien et des pièces versées au débat, notamment des annonces pour des biens comparables, il convient de faire droit à la demande.

Préjudice moral
Les demandeurs sollicitent la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral faisant valoir leur épuisement face à l’attitude de l’entreprise et sa gestion désastreuse de la situation.

La défenderesse conclut au débouté estimant que la demande n’est pas justifiée.

Au regard des différents reports de l’installation, des difficultés rencontrées, des nombreuses démarches amiables pour parvenir à une solution et du délai important pour obtenir l’installation finale de la cuisine, il y a lieu d’admettre un préjudice moral évalué à 1.000 euros pour chacun des demandeurs.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 1231-7 du code civil, les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société CASA NOVA CONCEPT, succombante, sera condamnée aux dépens de la présente procédure.

La distraction des dépens sera autorisée au bénéfice des avocats qui en ont fait la demande.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera également condamnée à payer aux demandeurs la somme de 2.000 euros.

Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit. Son principe sera rappelé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

CONDAMNE la société CASA NOVA CONCEPT à payer à Monsieur [B] [T] et à Madame [Y] [F] la somme de 1.266 euros au titre du préjudice matériel ;

CONDAMNE la société CASA NOVA CONCEPT à payer à Monsieur [B] [T] et à Madame [Y] [F] la somme de 7.000 euros au titre du préjudice immatériel ;

CONDAMNE la société CASA NOVA CONCEPT à payer à Monsieur [B] [T] la somme de 1.000 euros à titre d’ indemnisation de son préjudice moral ;

CONDAMNE la société CASA NOVA CONCEPT à payer à Madame [Y] [F] la somme de 1.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral ;

DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

CONDAMNE la société CASA NOVA CONCEPT à payer à Monsieur [B] [T] et à Madame [Y] [F] la somme de 2.000 au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société CASA NOVA CONCEPT aux dépens ;

AUTORISE la distraction des dépens au bénéfice des avocats qui en ont fait la demande ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE