TJ TOULOUSE – rétentions administratives
RG N° RG 26/01907 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VOK3 Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame PIONICA
Dossier n° N° RG 26/01907 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VOK3

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elise PIONICA, juge désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Amandine GAUCI, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu le jugement du tribunal correctionnel d’Aix en Provence en date du 23 avril 2025 portant interdiction du territoire français pour une durée de trois ans à l’encontre de Monsieur [B] [G], né le 13 Août 1993 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [B] [G] né le 13 Août 1993 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine prise le 14 septembre 2026 par M. LE PREFET DE VAUCLUSE notifiée le 15 septembre 2026 à 08h40 ;

Vu la requête de M. [B] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 16 Septembre 2026 à 17h37 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 18 septembre 2026 reçue et enregistrée le 18 septembre 2026 à 08h38 tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Valérie PECH-CARIOU, avocat de M. [B] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

Maître Valérie PECH-CARIOU, avocat de Monsieur [B] [G] a été entendue en sa plaidoirie laquelle :

soulève une fin de non-recevoir tenant au défaut de pièces utiles (sur le titre de séjour espagnol et les démarches entreprises auprès des autorités espagnoles),renonce à la fin de non-recevoir tenant à l’absence de pièce utile concernant la fiche pénale et le jugement correctionnel,conteste la décision de placement en rétention administrative,renonce au moyen relatif à l’incompétence du signataire de l’arrêté de placement en rétention administrative.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION DE LA RETENTION

Selon l’article R 743-2 du CESEDA, la requête en prolongation de rétention administrative doit, à peine d’irrecevabilité, être motivé, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et, notamment, d’une copie du registre précité.

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir.

La mesure qui fonde le placement en rétention, l’ensemble des pièces relatives à la procédure de garde-à-vue ou de la retenue ou encore l’arrêté de placement en rétention et sa notification peuvent recevoir un tel qualificatif.

La défense soutient que la requête de l’administration ne contient pas le titre de séjour espagnol de l’intéressé et les démarches entreprises auprès des autorités espagnoles.

Or l’administration justifie avoir adressé aux autorités françaises en charge de la coopération internationale (DNPJ et DCIS) et franco-espagnoles (CCPD [Localité 2]) une demande relative au droit au séjour de l’intéressé en Espagne avec la copie du titre de séjour espagnol. Au demeurant, la copie de la pièce extrinsèque n’apparaît pas comme une pièce utile à la requête, étant rappelé qu’elle ne peut être utile que dans l’appréciation de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Dès lors, la fin de non-recevoir sera écartée.

SUR LA CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

Sur défaut de motivation tenant à un examen personnel de la situation de l’étranger et les garanties de représentation,

En vertu de l’article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

Selon l’article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, après l’interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.

Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l’exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l’autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu’elle retient et qu’elle n’est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.

Or, il ressort de l’examen de l’arrêté de placement en rétention contesté, au visa de l’article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet des VAUCLUSE a motivé sa décision en faisant valoir :

que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage lui octroyant le droit de circuler ou de séjourner sur le territoire,qu’il ne dispose pas d’une résidence stable ou effective,qu’il a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français ordonnée par le Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence du 23 avril 2025, mesure ne pouvant être mise à exécution immédiatement,qu’il a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales (en 2022, 2023 et 2025) pour des faits notamment de vol avec violences, violences avec arme, injure publique et recel de bien, avec un quantum total de 4 ans, de sorte que son maintien sur le territoire représente une menace pour l’ordre public,que l’intéressé s’est vu refuser une libération sous condition le 15 octobre 2025 et une demande d’aménagement de peine le 2 juillet 2026,qu’il ne justifie pas être dans l’impossibilité de quitter le territoire français,que la mesure ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé à une vie privée et familiale dans la mesure où l’intéressé, âgé de 33 ans, se déclare célibataire, sans enfant et qu’il a vécu la majorité de sa vie au Maroc (28 ans), qu’il ne justifie pas d’une insertion socio-professionnelle, que la présence de ses parents, un frère et deux sœurs et sa concubine, ne lui donne pas un droit automatique au séjour, que sa mère est venu le voir 22 fois et de manière plus ponctuelle de sa fratrie et de sa concubine, qu’au regard du but poursuivi, il n’est pas porté atteinte à la vie privée et familiale de l’intéressé.
Il convient de rappeler que le préfet n’est pas légalement tenu de faire état, dans sa décision, de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé, dès lors que les motifs positifs qu’il retenait suffisaient, comme tel est le cas en l’espèce, à justifier le placement en rétention, que la motivation d’un acte retrace les éléments de fait et de droit qui ont guidé son auteur dans sa décision, que le contrôle du juge porte sur l’existence de cette motivation et non sur son bien-fondé et sa pertinence. Enfin, il n’est nullement imposé à l’autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l’intéressé.

En conséquence, la décision du préfet du VAUCLUSE comporte les considérations en droit et en fait se rapportant à la situation de l’intéressé. Le moyen tiré du défaut de motivation et d’examen personnel de la situation personnelle de l’intéressé sera donc écarté. Si Monsieur [B] [G] fait valoir une vie depuis ses 7 ans en Espagne, il indique lui-même ne plus être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Il sera par ailleurs rappelé que l’atteinte alléguée à la vie privée et familiale de l’intéressé, à la supposer établie, résulterait de la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même, laquelle relève de la compétence exclusive du juge administratif, et non de l’arrêté de placement en rétention, dont le contrôle est circonscrit par le juge judiciaire à sa régularité propre.

En conséquence la décision de placement en rétention est régulière.

Sur le défaut de motivation quant à la vulnérabilité,

En vertu de l’article L 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.

En l’espèce, force est de constater que l’intéressé n’a pas fait état de problème de santé sur le formulaire adressé le 4 septembre 2026 au Bureau de l’immigration, autre que « psychologique ». s’il soutient qu’il souffre de dépression depuis 2018, cet élément n’est nullement justifié par l’intéressé. Au surplus, il sera rappelé que l’intéressé a accès aux services du médecin au sein du centre de rétention administrative pour une prise en charge médicale.

Ainsi, la formule type utilisée dans l’arrêté querellé pour exclure toute vulnérabilité et handicap n’est pas critiquable et le moyen sera écarté.

Sur les diligences et les perspectives d’éloignement,

L’article L741-3 du CESEDA dispose que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Au stade d’une première prolongation de la rétention, il convient de rappeler que le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l’administration pour organiser le départ de l’étranger et que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

Il ressort de la procédure que l’administration a procédé aux diligences suivantes :

le 15 septembre 2026, elle a saisi les autorités consulaires marocaines, pays dont il revendique la nationalité, aux fins d’identification et délivrance d’un laissez-passer consulaire,le 16 septembre 2026, elle a complété la demande auprès des autorités consulaires marocaines,le 17 septembre 2025, elle a sollicité les autorités compétentes à savoir le CCPD [Localité 2] (autorités franco-espagnoles) et la DCIS (coopération internationale) pour savoir si l’intéressé dispose toujours d’un droit au séjour en Espagne.
Par ailleurs, les dispositions légales n’établissent le moment au cours duquel les diligences doivent être effectuées, la condition portant seulement sur la durée de la rétention limitée au temps strictement nécessaire à son départ. Dès lors, rien ne s’oppose à ce que les diligences soient accomplies antérieurement afin de limiter le temps de rétention.

Il est donc établi, à ce stade de la procédure, l’existence de diligences effectives et suffisantes pour fonder la prolongation sollicitée de la mesure de rétention administrative, les pièces à la procédure démontrant par le justificatif de réception de la réalité de l’envoi aux autorités consulaires marocaines de la demande d’identification en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement et aux autorités compétentes pour connaître le droit au séjour en Espagne de l’intéressé.

Ce moyen sera donc écarté.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En application de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

L’article L 742-1 et 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L. 741-1.

En l’espèce, l’intéressé n’est pas détenteur de documents valides pour séjourner sur le territoire français et n’a pas de ressources licites. Il est défavorablement connu de la justice pour avoir été notamment condamné pour des faits notamment de violences avec arme. Le quantum total de ses peines d’emprisonnement s’élève à 4 ans alors que l’intéressé déclare sur le formulaire adressé le 4 septembre 2026 au Bureau de l’immigration être en France depuis 5 ans (2021). Aussi, le comportement de Monsieur [B] [G] constitue une menace à l’ordre public. S’il présente un hébergement chez sa compagne de nationalité française, cette circonstance est insuffisante à écarter un risque de soustraction à la mesure d’éloignement. En outre, il sera par ailleurs rappelé que l’atteinte alléguée à la vie privée et familiale de l’intéressé, à la supposer établie, résulterait de la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même, laquelle relève de la compétence exclusive du juge administratif, et non de l’arrêté de placement en rétention, dont le contrôle est circonscrit par le juge judiciaire à sa régularité propre.

Des perspectives d’éloignement sont établies puisque l’administration a sollicité les autorités marocaines et les autorités espagnoles entre le 15 et 17 septembre 2026. Elle est dans l’attente d’un retour sur ces deux demandes.

En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute et alors que les perspectives raisonnables d’éloignement doivent s’entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’étranger, il ne peut être affirmé que l’éloignement de l’intéressé ne pourra avoir lieu avant l’expiration de ce délai, étant rappelé que la juridiction n’a pas à interférer plus avant dans les relations consulaires ni à faire état de considérations politiques ou diplomatiques dont l’appréciation excèderait ses pouvoirs.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DECLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

REJETONS les moyens soulevés au titre de la contestation du placement en rétention ;

CONSTATONS que l’arrêté de placement en rétention administrative est régulier ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de Monsieur [B] [G] pour une durée de vingt-six jours ;

Fait à TOULOUSE Le 19 Septembre 2026 à

LE GREFFIER LE JUGE

La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)

NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

M. [B] [G]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 1].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :