TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1] – [Adresse 2]
[Localité 1]

JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00022 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BDJQ

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :

Monsieur [N] [C]
[Adresse 3]
Chez M. [B] [Z]
[Localité 1]
représenté par Me Michel LABROUSSE, substitué par Me Chloé SANCHEZ, avocats au barreau de TULLE

DEMANDEUR

Monsieur [M] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ayant pour conseil Me Jean-François CANIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
non comparant

DÉFENDEUR

MSA DU LIMOUSIN
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Mme [K] [Y], juriste

S.A. [1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Sonia AIMARD, avocat au barreau de CHARENTE, substitué par Me Sandrine BERSAT, avocats au barreau de BRIVE LA GAILLARDE

PARTIES INTERVENANTES

Composition du tribunal :

Président: Madame Stacy DELIANT
Assesseur représentant des salariés: Madame Morgane QUETEL
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: Madame Françoise BESSE
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT

L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 05 octobre 2026, puis mise en délibéré au 12 octobre 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 06 octobre 2023, Monsieur [N] [C] a été embauché par Monsieur [M] [D], en qualité de bûcheron.

Le 07 octobre 2023, [N] [C] a été victime d’un accident du travail. Alors qu’il était en train de tronçonner un arbre, le tronc a tourné et [N] [C] a chuté.

Opéré le jour-même au CHU de [Localité 5], le compte-rendu opératoire indique :  » fracture ouverte comminutive avec perte de substance osseuse et délabrement du tibia droit. Fracture de P2 O1 et P1 O2 du pied gauche « .

[N] [C] a été hospitalisé au CHU de [Localité 5] du 07 octobre 2023 au 22 mai 2024 puis a été transféré au Centre des Neuf Pierre à [Localité 6]. Son état de santé n’est toujours pas consolidé.

Par courrier du 28 mai 2025, la MSA du Limousin a reconnu le caractère professionnel de l’accident.

Par requête réceptionnée au greffe du Tribunal le 03 février 2025, [N] [C], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Tulle d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Le 25 février 2024 [N] [C] a déposé plainte contre [M] [D] pour travail dissimulé, abusé de confiance et blessure involontaire.

[M] [D] a été condamné, le 12 mars 2026 par le Tribunal correctionnel de Brive-la-Gaillarde, pour travail dissimulé et blessures involontaires avec incapacité supérieure à 03 mois par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence.

***

Initialement fixée à l’audience du 02 juin 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois. À l’audience de renvoi, fixée au 05 octobre 2026, l’affaire a été appelée, plaidée et retenue.

À l’audience, [N] [C], représenté par son conseil, demande au Tribunal de :

– reconnaître le caractère inexcusable de la faute commise par [M] [D],

– dire que la rente sera majorée à son taux maximum,

– ordonner, avant dire droit, la désignation de tel expert médical qu’il plaira au Tribunal de nommer afin que l’ensemble des préjudices dont souffre [N] [C] soient évalués et indemnisés,

– condamner [M] [D] à lui payer la somme de 10.000€ à titre de provision,
– déclarer la décision opposable à la MSA du Limousin ainsi qu’à la SA [2],

– condamner [M] [D] à lui payer la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’il n’a reçu aucune formation et aucun équipement. Il ajoute que son employeur a été condamné pénalement pour avoir manqué aux obligations du code du travail. Sur la demande de provision il mentionne avoir été grièvement blessé et avoir subi plusieurs opérations médicales, outre des complications, de sorte qu’il souffre de séquelles importantes

En défense, [M] [D], non-comparant ni représenté de son conseil lequel ne s’est pas fait substituer, sollicitant un renvoi et pensant qu’il serait accordé. À ce titre, le Tribunal rappelle que les renvois ne sont pas de droit. Qu’en l’espèce, le dossier a déjà fait l’objet de 4 renvois, de sorte que cela aurait été le 5ème. Que lors de la dernière audience, le conseil de [M] [D] était à l’origine de la demande de renvoi, ayant reçu les conclusions adverses tardivement. Qu’il devait prendre attache avec son client et conclure avant la prochaine audience du 05 octobre 2026. Qu’à ce titre, il a eu un délai de 04 mois entre l’audience du 02 juin 2026 et celle du 05 octobre 2026. Qu’à la présente audience, un renvoi a été sollicité au motif qu’il devait conclure et interroger son client, alors que cela aurait dû être fait précédemment. Ainsi, le renvoi a été refusé et le dossier retenu, l’ensemble des autres parties étant prêtes et l’affaire devant avancer.

Par conséquent, il convient de se référer aux conclusions les plus récentes présentes au dossier, à savoir à la date du 02 juin 2025 pour apprécier les demandes de [M] [D]. En l’état il sollicitait du Tribunal de :

– débouter [N] [C] de sa requête, la considérant mal fondée, faute d’éléments probants et en raison de l’enquête pénale en cours,

– surseoir à statuer sur la demande d'[N] [C],

– condamner [N] [C] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, il exposait qu’il fallait attendre les conclusions de l’enquête pénale afin de pouvoir statuer sur la faute inexcusable de l’employeur.
Enfin, la MSA du Limousin, régulièrement représentée, demande au Tribunal de dire qu’elle aura la possibilité de récupérer l’intégralité des sommes dont elle serait tenue de faire l’avance auprès de [M] [D] ou de son assureur si la faute inexcusable était retenue.
Au soutien de ses prétentions, elle demande de faire application des textes en vigueur.
La SA [2], substituée par un confrère, demande au Tribunal de :

– statuer ce que de droit sur la reconnaissance de la faute inexcusable ainsi que sur la majoration de la rente,

– ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la consolidation de [N] [C] sur la demande d’expertise médicale,

– limiter la provision demandée,

– dire que la provision ainsi que la majoration de la rente seront directement versées par la MSA du Limousin, qui en récupérera le montant auprès de l’employeur,

– débouter la MSA du Limousin de sa demande tendant à pouvoir recouvrer les sommes dont elle aura fait l’avance à l’encontre de la [3].

Au soutien de ses prétentions, elle expose notamment que [N] [C] n’est toujours pas consolidé ; [N] [C] ne fournit pas d’éléments actualisés sur son état de santé.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur l’existence d’une faute inexcusable

En application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en veillant à éviter les risques, à évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités et à adapter le travail de l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail, le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production.

Par ailleurs, les articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 précités prévoient que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Ainsi, les deux critères qui permettent de définir la faute inexcusable de l’employeur -à savoir la conscience du danger auquel le salarié était exposé et l’absence de mesures nécessaires pour l’en protéger- sont cumulatifs.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident ou de la maladie survenu au salarié. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.
La faute de la victime n’est pas de nature à exonérer l’employeur de sa responsabilité, sauf si elle est la cause exclusive de l’accident du travail.

Il appartient au salarié de rapporter la preuve que c’est la faute inexcusable de son employeur qui est à l’origine de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle dont il est victime et d’établir en conséquence la preuve de la connaissance par l’employeur du danger et de l’absence de mesures suffisantes prises par lui. Autrement dit, la victime doit établir le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (obligation de moyen renforcée).
La conscience du danger -qui ne vise pas une connaissance effective par l’employeur du danger- s’apprécie, au moment ou pendant la période d’exposition au risque, in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d’activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.

Ainsi, il suffit de constater que l’auteur  » ne pouvait pas ignorer celui-ci  » ou qu’il  » ne pouvait pas ne pas en avoir conscience  » ou encore qu’il  » aurait dû en avoir conscience  » pour que la conscience du danger par l’employeur soit établie.

L’article R.717-78-7 du code rural et de la pêche maritime  » L’employeur s’assure que les travailleurs affectés sur les chantiers forestiers et sylvicoles disposent des compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l’art.

Dans le cadre des dispositions relatives à la formation à la sécurité du titre quatrième du livre premier de la quatrième partie du code du travail, il adapte ou complète les connaissances des travailleurs en tant que de besoin « .

L’article R.717-78-8 du même code précise que  » Tous les intervenants qui évoluent sur un chantier forestier ou sylvicole en activité sont équipés :

– d’un casque de protection de la tête ;

– de chaussures ou de bottes de sécurité, adaptées au terrain ;

– d’un vêtement ou d’un accessoire de couleur vive permettant aux autres opérateurs de les voir.

Toutefois, s’agissant des travaux de sylviculture et lorsque la nature des travaux en cause le justifie, les intervenants peuvent être dispensés du port du casque « .

L’article suivant ajoute  » Indépendamment des équipements de protection individuelle énumérés à l’article R.717-83, les travailleurs qui utilisent une scie à chaîne sont équipés :

– d’un écran de protection ou de lunettes contre les projections ;

– de protecteurs contre le bruit ;

– les gants ;

– d’un pantalon ou vêtement similaire permettant de prévenir les risques de coupure propres au type de scie à chaîne utilisé.

Les chaussures et les bottes devront, en outre, être choisies de façon à prévenir les risques de coupure propres au type de matériel utilisé « .
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier, des débats et des pièces produites par les parties que :

– [M] [D] n’a dispensé aucune formation à [N] [C] (selon lui, le bûcheronnage s’apprendre par l’expérience et non par des formations, cf. jugement correctionnel), ne s’est pas assuré de ses compétences et n’a donné aucune instruction à son salarié pour la réalisation de la coupe, en sécurité. Sur ce dernier point, le Tribunal correctionnel de Brive-la-Gaillarde a repris, dans son jugement, le rapport de l’inspection du travail en date du 07 février 2024 qui indiquait expressément  » selon la planche photographique transmise par la Gendarmerie, deux petits arbres entouraient le chêne à abattre. Selon les règles de travail en sécurité, Monsieur [C] [N] aurait dû couper les deux petits arbres attenants avant d’abattre le chêne qui a vrillé et l’a blessé « . Par ailleurs, [M] [D] n’a élaboré aucun document unique d’évaluation des risques professionnels,

– [M] [D] n’a pas surveillé son salarié et ne s’est pas assuré qu’il exécutait les travaux dans les règles de l’art en ce qu’il se trouvait à plusieurs dizaines de mètres en contrebas de la zone où [N] [C] tronçonnait l’arbre,

– [M] [D] n’apporte pas la preuve d’avoir effectivement fourni les équipements nécessaires à son salarié, ce dernier indiquant par ailleurs lors de sa déposition initiale puis devant le Tribunal correctionnel de Brive-la-Gaillarde que les équipements qu’il avait le jour de l’accident étaient les siens en propre,

– [M] [D] a été condamné, le 12 mars 2026 par le Tribunal correctionnel de Brive-la-Gaillarde, pour travail dissimulé et blessures involontaires avec incapacité supérieure à 03 mois par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence.

Enfin, de jurisprudence constante, si la faute pénale est distincte de la faute inexcusable, l’existence d’une condamnation pénale pour non-respect des règles relatives à la sécurité implique nécessairement que l’employeur a eu conscience du danger.

Ainsi, [M] [D] n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son salarié et protéger sa santé physique en veillant à éviter les risques. Alors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis [N] [C], il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. De part la tâche à accomplir, [M] [D] ne pouvait pas ignorer le danger auquel il exposait son salarié, [N] [C].

En conséquence, la faute inexcusable de l’employeur est pleinement caractérisée.

Sur les conséquences de la faute inexcusable

En application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, la rente qui pourra éventuellement être allouée à [N] [C] sera majorée à son taux maximum.

En outre, l’action en faute inexcusable ouvre le droit à l’obtention d’une indemnité complémentaire à l’ensemble de ces indemnisations.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.452-3 du code précité, peut être sollicitée la réparation des seuls préjudices suivants :

– incidence professionnelle sous son aspect de perte de chance de promotion professionnelle, qui n’était pas réparé par la prise en charge du reclassement professionnel et la rente,

– souffrances endurées (physiques et morales),

– préjudices esthétiques (temporaire et permanent),

– déficit fonctionnel temporaire qui n’est pas couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,

– préjudices d’agrément,

– les frais divers, les frais d’aménagement d’un véhicule et/ou d’un logement, l’assistance d’une tierce personne avant la fixation de la date de consolidation et les préjudices permanents exceptionnels,

– déficit fonctionnel permanent, étant établi depuis les deux arrêts d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation en date du 20 janvier 2023 que la rente allouée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Une expertise conforme à ces éléments sera par conséquent ordonnée, comme détaillé au dispositif ci-après, et confiée au Docteur [R] [V], médecin expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Limoges.

Sur les autres demandes

Compte tenu de l’importance des lésions prévisibles de [N] [C], la somme de 10.000€ lui sera allouée à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices. En effet, celui-ci est resté hospitalisé de longs mois, a subi plusieurs interventions chirurgicales, a souffert de complications et souffre de séquelles très importantes.

Conformément aux dispositions des articles L.452-2 et L. 452-3 du CSS, il appartiendra à la MSA du Limousin d’en faire l’avance, d’où ce tribunal ne peut que la condamner de ce chef.

[M] [D] sera condamné à payer à [N] [C] la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, [M] [D], qui est la partie perdante dans ce litige, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, statuant publiquement, par jugement le présent jugement commun à la MSA du contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

DÉCLARE le présent jugement commun à la MSA du Limousin ;

DÉCLARE le présent jugement opposable à la SA [2] ;

RECONNAÎT le caractère inexcusable de la faute commise par [M] [D] dans la survenance de l’accident du travail dont [N] [C] a été victime le 07 octobre 2023 ;

DIT que la rente allouée à [N] [C] sera majorée à son taux maximum ;

ORDONNE une expertise judiciaire ;

DÉSIGNE pour y procéder le Docteur [Q] [S], CHRU DUPUYTREN – [Adresse 7], [Localité 7], avec pour mission, les parties régulièrement convoquées, de :
– entendre contradictoirement les parties et leurs conseils dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel ;
– recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut exact, son mode de vie antérieure à son accident du travail et sa situation actuelle ;
– se faire communiquer par la victime tous documents médicaux la concernant, notamment ceux consécutifs aux arrêts de travail à compter du 07 octobre 2023 ;
– procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
– dire si [N] [C] doit être déclaré guéri ou seulement consolidé ;
– s’il y a seulement consolidation, déterminer le taux d’incapacité permanente partielle de [N] [C]
– déterminer les souffrances physiques et morales endurées ;
– déterminer les préjudices esthétiques, temporaire et permanent ;
– déterminer le préjudice d’agrément ;
– déterminer et fixer la durée du déficit fonctionnel temporaire ;
– déterminer si le logement ou le véhicule de la victime ont nécessité une adaptation ;
– déterminer si l’assistance d’une tierce personne était nécessaire avant la consolidation, décrire ses besoins en tierce personne en précisant la nature de cette aide ;
– déterminer le préjudice sexuel ;
– déterminer le taux d’incapacité permanente partielle pour évaluation du déficit fonctionnel permanent ;
– déterminer s’il existe sur le plan médical un préjudice exceptionnel, lequel est défini comme un préjudice atypique directement lié aux séquelles de l’accident du travail dont reste atteinte la victime ;
DIT que l’expert pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix et qu’il en sera référé au Président du Tribunal de céans ;

DIT qu’à défaut pour la victime, le médecin traitant ou la caisse de produire les pièces médicales en leur possession et de répondre aux demandes et convocations qui leur seront adressées, l’expert pourra déposer son rapport en l’état en établissant avoir accompli les diligences nécessaires ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport, après avoir établi un pré-rapport qui sera soumis au contradictoire des parties qui pourront présenter des dires ;

DIT que la MSA du Limousin fera l’avance des sommes conformément aux articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, et au besoin la CONDAMNE à verser ces sommes ;

DIT que toutes les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, par application des dispositions de l’article 1231-7 du Code civil ;

DIT que la MSA du Limousin pourra demander à la [M] [D] le remboursement de l’ensemble des sommes versées ;

ALLOUE à [N] [C] la somme de 10.000€ à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;

CONDAMNE [M] [D] à payer à [N] [C] la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [M] [D] aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.

Le Greffier La Présidente
Fabrice BOUTOT Stacy DELIANT
Juge placée