Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal judiciaire de Valenciennes
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INTÉRÊTS CIVILS
N° RG 25/00036 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GTDL – parquet 23327000033 – minute
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DÉLIBÉRÉ du DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

À l’audience publique du 09 juillet 2026 tenue en matière correctionnelle par Madame Christine FRANCOIS, Vice-présidente statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Camille DESENCLOS, greffier ;

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 10 septembre 2026 par Madame Christine FRANCOIS, Vice-présidente assistée de Anna BACCHIDDU, greffier ;

DEMANDEUR
M. [Y] [F], représenté par Maître Guillaume BUGUET de l’AARPI AVODROIT, avocats au barreau de VALENCIENNES

D’une part,

DÉFENDEUR
M. [L] [D]
né le [Date naissance 1] 1982 à CONDÉ SUR ESCAUT (NORD), demeurant CCAS – [Adresse 1], représenté par Me Margaux LEMOINE, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002523 du 26/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

D’autre part,

FAITS ET PROCEDURE

[D] [L] a été condamné par ordonnance d’homologation prononcée le 20 mars 2025 par le président du tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, Entre le 1 septembre 2023 et le 5 mars 2024, menacée [F] [Y] de mort par la voie de télécommunication ainsi que pour avoir envoyé de manière réitérée des messages malveillants.

Par ordonnance du même jour, la constitution de partie civile de [F] [Y] a été déclarée recevable.

Après avoir statué sur l’action publique, le tribunal a déclaré le condamné responsable des préjudices de la partie civile et a renvoyé l’affaire pour statuer sur l’action civile.

À l’audience, [F] [Y], représentée par son conseil, demande au tribunal de :

Condamner [D] [L] à lui payer :
600 euros au titre de son préjudice moral.

[D] [L], représenté par son conseil sollicite le rejet de cette demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la liquidation du préjudice moral de [F] [Y]

Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

L’auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit. Toutefois il appartient à la partie civile de démontrer les préjudices subis et le lien d’imputabilité entre ces derniers et l’infraction dont l’auteur a été reconnu coupable. La charge de la preuve de ces éléments lui incombe.
Le dommage doit prendre sa source dans le délit poursuivi et avoir été directement causé par l’infraction.

En outre il est statué conformément à l’article 4 du code de procédure civile selon lequel l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties c’est à dire dans les limites fixées par les demandes et la proposition du responsable.

En l’espèce, il ressort de la procedure que Madame [F] a été victime de nombreux messages malveillants sur une période de six mois qui ont engendré un préjudice moral qu’il convient d’évaluer à 450 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, publiquement
par ordonnance contradictoire à l’égard de [D] [L] et de [F] [Y] ;

CONDAMNONS [D] [L] à payer à [F] [Y] une indemnité de quatre cent cinquante euros (450 euros) au titre de la liquidation de son préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

LAISSONS les dépens à la charge de [D] [L] ;

Les parties civiles sont informées de la possibilité de saisir le Service d’Aide au Recouvrement pour les Victimes d’Infractions pénales (SARVI) ou la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI), à charge pour elles d’entrer en contact avec le bureau d’aide aux victimes (BAV – tél. : [XXXXXXXX01]), dont la permanence se tient au Tribunal judiciaire de Valenciennes du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Le condamné est informé de la possibilité pour la partie civile non éligible à la CIVI de saisir le SARVI s’il ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,