N° RG 25/00580 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E3BP

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 03 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO, sise [Adresse 1]
représentée par Maître Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocats au barreau de RENNES substituée par Me Léa GRIGNY-ROPERS, avocat au barreau de LORIENT

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne, assisté de son épouse Madame Martine [X]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : A l’audience publique du 28 Mai 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026

DECISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 03 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : Me [Localité 1]

Copie à : M. [X]

RG N° 25/580. Jugement du 03 septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par offre préalable acceptée le 4 juin 2018, Monsieur [B] [X] a souscrit auprès de la Société CA CONSUMER FINANCE un prêt renouvelable d’un montant maximum autorisé de 1.700 €, moyennant un taux d’intérêt débiteur annuel variable de 19,273% l’an.

Par nouveau contrat du 25 janvier 2022, le prêteur a consenti une augmentation de capital lequel passait à 5.500 € moyennant un taux d’intérêt débiteur annuel variable de 9,800% l’an.

Des incidents de paiement étant survenus à compter de juillet 2024, Monsieur [B] [X] a été mis en demeure par courrier recommandé du 4 mars 2025 d’avoir à régulariser les échéances impayées pour 512 €, la déchéance du terme du prêt étant acquise passé un délai de trente jours.

En l’absence de règlement et par courrier recommandé du 16 avril 2025, le débiteur a été mis en demeure d’avoir à régler un total de 4.346,58 €. Une nouvelle mise en demeure lui a été adressée par courrier recommandé du 29 avril 2025 avec avis de réception signé du 6 mai 2025.

La Société CONSUMER FINANCE a ensuite déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire de Vannes, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 17 juin 2025 à hauteur de la somme de 4.042,13 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025 et 51,60 € au titre des frais de requête.

Le 7 juillet 2025, l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire a été signifiée à Monsieur [B] [X] par remise à domicile. Il a formé opposition le 25 juillet 2025 en sollicitant des délais de paiement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 29 janvier 2026, avec avis de réception revenus signés, et l’affaire renvoyée au 28 mai 2026 à leur demande.

A l’audience, la société CONSUMER FINANCE a sollicité la condamnation de Monsieur [B] [X] à lui régler 3.890,33 € après déduction des acomptes versés, outre les intérêts au taux de 14,190% l’an à compter du 16 avril 2025 jusqu’au parfait paiement, et de débouter le défendeur de sa demande de délais de paiement, ou à tout le moins lui enjoindre de s’acquitter de sa dette par mensualités égales, ainsi que 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [B] [X] a comparu et maintenu sa demande de délais de paiement en proposant de régler 150 € par mois.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la recevabilité de l’action en paiement :

Suivant les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
S’agissant d’un délai pour agir dont dispose le créancier, l’assignation en paiement du débiteur interrompt le délai de prescription mais, dans le cas de l’injonction de payer, c’est la signification de l’ordonnance qui interrompt ce délai.

En l’espèce, les mensualités de remboursement reviennent impayées à compter de l’échéance de juillet 2024 et la signification de l’ordonnance d’injonction de payer intervient quant à elle le 7 juillet 2025, ladite signification interrompant le délai de forclusion. L’action en paiement est recevable puisque intentée dans les deux ans.

Sur les sommes dues :

En vertu des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L 341-1 du même code ajoute que : “Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts”. L’article L 341-2 précise qu’il en est de même en cas de non respect des obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16.

L’article L 312-12 ajoute que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

Enfin, l’article L. 312-16 du code de la consommation rappelle que le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier, et consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans un délai qui peut être postérieur à l’émission de l’offre de prêt (Civ 1ère, 31 janvier 2018 n° 17-10.483), la consultation pouvant intervenir dans le délai de sept jours au-delà duquel le contrat devient parfait.

La Cour d’appel de [Localité 2] a rappelé que la production d’un document interne faisant très sommairement apparaître une consultation du FICP en identifiant l’emprunteur par la clé d’interrogation du fichier informatique géré par la Banque de France composée de la date de naissance de l’intéressé suivie des cinq premières lettres de son nom patronymique, outre l’absence de mention du prêt concerné, ne permettent pas de s’assurer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées. (Cour d’Appel de [Localité 2], 29 avril 2022, RG n°19/05085).

Or il apparaît en l’espèce que le justificatif de consultation ne mentionne pas le prêt concerné et utilise une clé d’interrogation qui ne garantit pas suffisamment la fiabilité des informations collectées. La déchéance du droit aux intérêts est encourue.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [B] [X] au paiement du seul capital restant dû, soit:

principal restant dû : 4.042,13 €acomptes à déduire : 450,00 € Total : 3.592,13 €
Ladite somme sera due en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025, date de réception de la dernière mise en demeure, et jusqu’au parfait paiement.

Sur la demande de délais de paiement :

L’article 1343-5 du code civil dispose que “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
(…) La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.”

En l’espèce, Monsieur [B] [X] dispose de revenus moyens mensuels en 2024 de 1.461 € selon sa déclaration d’impôt sur les revenus de l’année 2025.
Au vu de la modicité de ses ressources, il convient de faire droit à sa demande de délais de paiement et de prévoir qu’il s’acquittera de mensualités de 150 € jusqu’au parfait paiement de sa dette, selon les modalités reprises au dispositif. Les échéances reportées porteront nécessairement intérêt au taux légal.

Sur les demandes accessoires :

La situation économique des parties ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Monsieur [B] [X], en tant que partie perdante, sera condamné aux dépens, dont les frais de la procédure en injonction de payer.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 17 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Vannes, et statuant à nouveau,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts en l’absence de preuve d’une consultation du Fichier des Incidents de remboursement des crédits aux particuliers conforme aux exigences légales ;

CONDAMNE Monsieur [B] [X] à régler à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 3.592,13 € en principal, en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025 et jusqu’au parfait paiement ;

ACCORDE à Monsieur [B] [X] des délais de paiement et l’autorise à s’acquitter de sa dette par 23 versements mensuels de 150 euros et un 24ème versement correspondant au solde de la dette,

DIT que ces sommes seront exigibles le 10 de chaque mois et que le premier paiement interviendra le 10 du premier mois après la signification du jugement,

DIT que les sommes dues porteront intérêts au taux légal pendant toute la durée de remboursement de la dette, et non à taux majoré,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette redeviendra exigible immédiatement sans autre formalité,

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision,

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [X] aux dépens, dont les frais de la procédure en injonction de payer.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an sus visés.

Le greffier, Le président,