N° RG 26/00228 – N° Portalis DBZI-W-B7K-FAJO

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [W] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDEUR(S) :

Madame [P] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : François BROSSAULT, magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : A l’audience publique du 10 Septembre 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026

DECISION : rendue publiquement le 10 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à :

Copie à :
-Me [Localité 1]
– Mme [G]

RG N° 26-228. Jugement du 10 septembre 2026

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 27 juin 2023 à effet du 1er juillet 2023, monsieur [W] [D] a donné à bail meublé à madame [P] [B] un local d’habitation meublé situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel révisable de 500 €.

Par lettre recommandée en date du 29 aout 2025, monsieur [W] [D] a fait notifier à madame [P] [B] un congé avec un préavis de trois mois commençant à courir à réception de la lettre recommandée.

Le courrier a été réceptionné le 1er septembre 2025.

La locataire n’a pas libéré les lieux à cette date.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 11 mars 2026, monsieur [W] [D] a fait assigner madame [P] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], auquel il est demandé, de :

– juger que madame [P] [B] est occupante sans droit ni titre de la maison qu’elle occupe,
– ordonner l’expulsion de madame [P] [B] et de tous occupants de son chef, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement,
– condamner madame [P] [B] à lui payer :
– à compter du congé, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à libération des lieux, avec intérêts de droit,
– condamner madame [P] [B] à lui régler 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens qui comprendront le cout d’un procès-verbal de constat dressé le 16 décembre 2025.

Le représentant de l’État dans le département a été avisé de la présente procédure conformément aux dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l’article 24 de la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989 le 12 mars 2026 ;

Le Juge des contentieux de la protection n’a pas disposé d’une évaluation sociale de la situation du preneur

A l’audience du 7 mai 2026, monsieur [W] [D] a été représenté par son Conseil qui a confirmé les demandes avec la précision que monsieur [D] qui vit dans un logement proche ne peut demeurer dans celui-ci, et que madame [P] [B] est l’auteur de désordres extérieurs sur un terrain dont elle n’a pas la jouissance.

Il n’a pas été fait état d’une procédure de surendettement de la locataire.

Madame [P] [B], régulièrement assignée par remise de l’acte en l’étude de Commissaire de Justice, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ni excuser.

Par courrier reçu a greffe le 10 avril 2026, la délégation départementale du Morbihan, département santé-environnement a adressé au Juge des contentieux de la protection un rapport de visite dans le cadre du traitement de l’habitat insalubre du logement occupé par madame [P] [B] et monsieur [V], concluant à l’insalubrité du logement. Il n’est cependant pas justifié que ce courrier ait été adressé pour le compte de la locataire au bailleur, il ne peut donc entrer dans les débats.

La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande d’expulsion

L’article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, indique :

I. — Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.

Le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué. (…).

Les présentes dispositions, tirées de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d’application immédiate, trouvent à s’appliquer aux assignations délivrées postérieurement à cette date.
(…).

En l’espèce, il est produit au débat un contrat de bail et un congé motivé par la reprise du bain par le bailleur pour y habiter lui-même.

Le contrat de bail meublé liant les parties a été conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2023, pour se terminer dès lors le 30 juin 2026.

Le congé a été adressé par lettre recommandée, le 29 aout 2025, avec un préavis de 3 mois commençant à courir à réception de la lettre le 4 septembre 2025.

Le préavis du congé donné expire dès lors le 4 décembre 2025, soit bien antérieurement à l’expiration du bail.

La validité et les effets du congé doivent être examinés, dès lors qu’ils ne l’ont pas été lors de l’audience du 7 mai 2026,

Le juge des contentieux de la protection, souhaite entendre les parties sur la validité et les effets du congé et ordonne la réouverture des débats,

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats et fixe au 08 octobre 2026 à 09h30
la date de l’audience au cours de laquelle les parties seront entendues sur la validité et les effets du congé du bail meublé donné pour reprise le 29 aout 2025  et pour laquelle le présent jugement vaut convocation ;

Réserve les dépens,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT