N° RG 26/00279 – N° Portalis DBZI-W-B7K-FA26

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

Caisse D’EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES, sise [Adresse 1]
représentée par Me Philippe KERZERHO, avocat au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : A l’audience publique du 02 Juillet 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026

DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : Me KERZERHO

Copie à :

RG N° 26-279. Jugement du 22 octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par offre préalable acceptée sous signature électronique le 6 mai 2021, Monsieur [G] [T] a souscrit auprès de la Société CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES un prêt personnel d’un montant de 25.000 €, le dit prêt étant remboursable en 60 mensualités de 457,60 € assurances incluses, pour un taux d’intérêt débiteur de 3,76% l’an.

L’emprunteur ayant cessé de faire face à ses obligations, la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES l’a mis en demeure le 19 février 2026 de s’acquitter des mensualités impayées pour 2.745,60 € avant le prononcé de la déchéance du terme au-delà de vingt jours suivant sa réception. Le débiteur n’a procédé à aucun règlement.

Par assignation délivrée le 14 avril 2026, la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES a fait citer Monsieur [G] [T] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de VANNES, sollicitant sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
– 9.582,31 € en principal, assorti des intérêts au taux conventionnel de 3,76% l’an sur la somme de 9.151,82 € à compter du jugement à intervenir et jusqu’au parfait paiement,
– subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat et condamner le débiteur au paiement des mêmes sommes,
– 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

En défense, Monsieur [G] [T], cité a personne, n’a pas comparu.

Le tribunal a précisé soulever d’office la déchéance du droit aux intérêts s’il n’était pas justifié de la consultation du FICP préalablement à la signature du prêt, de la délivrance d’une fiche d’information précontractuelle et d’une fiche de renseignement des ressources et charges suivant les articles L 312-12, L312-17 et L312-16 du code de la consommation.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la recevabilité:

Suivant les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, les mensualités de remboursement reviennent impayées à compter de l’échéance du 7 octobre 2024, caractérisant le premier impayé non régularisé. L’assignation, qui interrompt le délai de forclusion, est délivrée avant l’expiration d’un délai de deux ans, de sorte que l’action en paiement est recevable.

Sur les sommes dues:

En vertu des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L 341-1 du même code ajoute que : “Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts”. L’article L 341-2 précise qu’il en est de même en cas de non respect des obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16.

L’article L 312-12 ajoute que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

De plus, l’article L. 312-16 du code de la consommation rappelle que le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier, et consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Cependant, il a été jugé que la production d’un document interne faisant très sommairement apparaître une consultation du FICP en identifiant l’emprunteur par la clé d’interrogation du fichier informatique géré par la Banque de France composée de la date de naissance de l’intéressé suivie des cinq premières lettres de son nom patronymique, outre l’absence de mention du prêt concerné, ne permettent pas de s’assurer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées. (Cour d’Appel de [Localité 1], 29 avril 2022, RG n°19/05085)

En l’espèce, il apparaît que le document produit (pièce n°1e) fait mention d’une clé d’interrogation jugée insuffisante à garantir la fiabilité des modalités de consultation du fichier, composée de la date de naissance de l’intéressé et des cinq premières lettres de son nom patronymique, mais il est fait mention précisément du prêt concerné, de la date de signature du prêt ainsi que du numéro du contrat, permettant de confirmer que la consultation du fichier a bien été réalisée dans le cadre de l’octroi de ce prêt.

En conséquence, il sera retenu qu’il n’y a pas lieu à déchéance du droit aux intérêts, le prêteur ayant par ailleurs satisfait à ses autres obligations en matière de délivrance d’une information précontractuelle et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

L’article L 312-28 du code de la consommation ajoute qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L 312-19 et 40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Le prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité conventionnelle de 8 % du capital restant dû à titre de clause pénale. Cependant, compte tenu des circonstances de la cause et du taux d’intérêt conventionnel retenu, cette clause pénale revêt un caractère manifestement excessif de sorte qu’il y a lieu à sa réduction d’office à la somme de 0.

Il ressort des pièces produites, à savoir le dernier décompte et le tableau d’amortissement, que la créance est justifiée pour les sommes de :

– 2.745,60 € au titre des mensualités échues impayées,
– 1.025,00 € au titre des mensualités reportées,
– 5.381,22 € au titre du capital non échu,
– soit un total de 9.151,82 € restant dû.

Il convient de condamner Monsieur [G] [T] au paiement de la somme de 9.151,82 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,76 % l’an sur le principal de 5.381,22 € à compter du présent jugement et jusqu’au parfait paiement.

Sur les demandes accessoires:

L’équité ne commande pas de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de droit exécutoire par provision.

Monsieur [G] [T], en tant que partie perdante, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts;

CONDAMNE Monsieur [G] [T] à payer à la Société CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES la somme de 9.151,82 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,76 % l’an sur le principal de 5.381,22 € à compter du présent jugement et jusqu’au parfait paiement ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision;

CONDAMNE Monsieur [G] [T] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an sus visés.

Le greffier, Le président,