JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00278 – N° Portalis DBZG-W-B7K-BR5J
AFFAIRE : Société SOCIETE GENERALE C/ [B] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, Substitué par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de la MEUSE

DEFENDEUR :

M. [B] [W]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Débats tenus à l’audience du : 6 juillet 2026
Date de délibéré annoncée : 15 octobre 2026
Décision rendue par mise à disposition le : 15 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant convention de compte en date du 14 janvier 2009, la SOCIETE GENERALE a consenti à M. [B] [W] l’ouverture en ses livres d’un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01] prévoyant notamment une « facilité de caisse » de 1.000 €.

Se prévalant d’un solde débiteur persistant sur ce compte, la SOCIETE GENERALE a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 juin 2025 mis en demeure M. [B] [W] de régulariser la situation de son compte et l’informait de la clôture de celui-ci à l’expiration d’un délai de 60 jours.

Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2026, la SOCIETE GENERALE a assigné M. [B] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VERDUN aux fins de :

– dire et juger recevables et bien fondées ses demandes,
– condamner M. [B] [W] à lui payer une somme de 25.499,54€ avec intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 30 janvier 2026 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
– condamner M. [B] [W] à lui payer une somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juillet 2026.

À l’audience, la SOCIETE GENERALE, représentée par son Conseil, a repris son acte introductif d’instance.

Cité par dépôt de l’acte à étude de commissaire de justice, M. [B] [W] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Par note datée du 30 septembre 2026, le Juge des contentieux de la protection a, en application des articles 442 et 445 du code de procédure civile, invité la SOCIETE GENERALE à faire connaître ses observations sur l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêteur pouvant résulter du dépassement de la facilité de caisse au-delà de trois mois, et l’éventuelle absence de proposition, dans ce délai, d’une opération de crédit répondant aux exigences du code de la consommation, de la communication des informations relatives au taux débiteur et aux frais applicables au découvert, ainsi que, le cas échéant, la justification de leur communication au titulaire du compte, et du dépassement significatif de la facilité de caisse pendant plus d’un mois, et la justification par l’établissement de crédit de l’information qui aurait dû être délivrée au débiteur à ce titre.

Par courriel en date du 12 octobre 2026, la SOCIETE GENERALE a indiqué s’en rapporter quant à l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé. Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

A titre liminaire, il est précisé que le présent litige étant relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la recevabilité

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que :
« Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7 ».

En l’espèce, la convention de compte conclue entre les parties prévoyait une facilité de caisse d’un montant de 1.000 €.

Il ressort de l’historique du compte produit aux débats, portant sur la période du 14 décembre 2023 au 3 octobre 2025, que le solde du compte a dépassé la limite de la facilité de caisse contractuellement consentie à compter du 13 mars 2025 et que ce dépassement s’est poursuivi sans régularisation.

Le délai de trois mois suivant le dépassement de l’autorisation de découvert a expiré le 13 juin 2025, de sorte que le délai biennal de forclusion a commencé à courir à cette date.

L’assignation ayant été délivrée moins de deux ans après cette date, l’action engagée par la demanderesse est recevable.

Sur la dénonciation de la convention de compte

Il résulte de l’article L. 312-1-1, V du code monétaire et financier que l’établissement de crédit peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée, sous réserve du respect d’un préavis d’au moins deux mois.

En l’espèce, la SOCIETE GENERALE justifie avoir adressé au défendeur, le 25 juin 2025 une mise en demeure régulièrement reçue, l’invitant à régulariser le solde débiteur de son compte et l’informant, qu’à défaut de régularisation dans un délai de 60 jours, celui-ci serait clôturé. Elle justifie également avoir adressé au défendeur, le 11 septembre 2025, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui notifiant la dénonciation de la convention de compte et la clôture de celui-ci.

Dès lors, la créance de la SOCIETE GENERALE au titre du solde débiteur du compte est exigible.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L. 311-3, 4°, devenu L. 312-4, 5°, a contrario du code de la consommation, les opérations de crédit comportant un délai de remboursement dépassant trois mois sont soumises aux dispositions du chapitre II du titre 1er du livre III du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation.

L’article L. 311-47 devenu L. 312-93 du code de la consommation dispose que lorsque le dépassement se prolonge au delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du chapitre II du titre 1er du livre III du code de la consommation.

En conséquence, l’ensemble des dispositions relatives aux crédits à la consommation sont applicables lorsque le dépassement est d’une durée supérieure à trois mois, l’article L. 311-45 devenu L. 312-94 du code de la consommation ne pouvant recevoir application en cette hypothèse sauf à contourner le régime protection du consommateur applicable aux crédits d’une durée supérieure à trois mois.

En l’espèce, l’historique du compte fait apparaître que le dépassement s’est prolongé au-delà de trois mois. Le prêteur ne justifie pas avoir respecté les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, notamment l’établissement d’un contrat de crédit conforme aux dispositions de l’article L. 312-28 du même code.

En application de l’article L. 341-4 du code de la consommation, la déchéance intégrale du droit aux intérêts doit donc être prononcée et le prêteur ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine et notamment des intérêts réglés à tort.

En outre, le créancier ne saurait prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement et ce, en application des dispositions de l’article L. 311-28 du code de la consommation, les frais faisant partie des indemnités et coûts non prévus par les articles L. 312-39 et L. 312-40, qui ne peuvent donc être mis à la charge du débiteur défaillant.

Il ressort de l’hitorique de compte qu’à la date de sa clôture, il présentait un solde débiteur de 25.245,06 € et que cette somme comprend 590,21 € au titre de frais.

Il en ressort que la dette de M. [B] [W] pour le compte n° [XXXXXXXXXX01] s’établit à la somme de 24.654,85 €, somme au paiement de laquelle il sera condamné.

Par ailleurs, cette somme est en principe majorée des intérêts au taux légal. Toutefois, eu égard au taux actuel de l’intérêt légal, la déchéance du droit aux intérêts avec application de l’intérêt légal serait privée de son effet effectif et dissuasif. Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du parlement européen et du conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs, énonce l’obligation faite au juge national d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, afin d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou attendre l’élimination préalable de celle-ci.

Dès lors, il n’y a pas lieu d’appliquer le taux de l’intérêt légal, mais un taux minoré égal à 1% l’an à compter de la date de l’assignation.

Sur les mesures accessoires

M. [B] [W], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Condamné aux dépens, M. [B] [W] sera condamné à verser à l’organisme prêteur une indemnité qu’il est équitable de fixer à 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la SOCIETE GENERALE recevable en son action ;

CONDAMNE M. [B] [W] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 24.654,85 € au titre du solde du contrat n° [XXXXXXXXXX01] avec intérêt au taux de 1% l’an à compter du 24 mars 2026 ;

DÉBOUTE les parties du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [B] [W] aux dépens ;

CONDAMNE M. [B] [W] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et après lecture, le Greffier a signé avec le Juge.

LE GREFFIER LE JUGE