JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00364 – N° Portalis DBZG-W-B7K-BSEQ
AFFAIRE : S.A. CREDIPAR, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 317 425 981 C/ [Z] [V], [W] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. CREDIPAR, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 317 425 981, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Chantal BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE, Substitué par Me Vincetn VAUTRIN, avocat au barreau de la MEUSE,

DEFENDEURS :

M. [Z] [V]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 2], domicilié : chez M. [Q] [V], [Adresse 2]

non comparant

Mme [W] [N]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Débats tenus à l’audience du : 6 juillet 2026
Date de délibéré annoncée : 15 octobre 2026
Décision rendue par mise à disposition le : 15 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée électroniquement le 12 juin 2024, la SA CREDIPAR a consenti à M. [Z] [V] et Mme [W] [N] un crédit n° 100T2894910/1 d’un montant de 17.490€ remboursable en 72 mensualités de 302,15€ hors assurance au taux débiteur de 7,47%, affecté à l’acquisition d’un véhicule MEGANE immatriculé GB5927.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, par lettre recommandée du 5 février 2026, la SA CREDIPAR, par l’intermédiaire de commissaires de justice, a mis en demeure M. [Z] [V] et Mme [W] [N] de régler un impayé de 2.119,41€ sous peine de voir acquise la déchéance du terme.

Par actes de commissaire de justice en date du 27 mai 2026 et du 9 juin 2026, la SA CREDIPAR a fait assigner respectivement Mme [W] [N] et M. [Z] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VERDUN afin de voir :

– constater que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, et subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire du contrat,

A titre principal:
– condamner solidairement M. [Z] [V] et Mme [W] [N] à lui payer la somme de 17.229,03€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 30 janvier 2026,

A titre subsidiaire:
– condamner solidairement M. [Z] [V] et Mme [W] [N] à lui payer la somme de 17.229,03€ avec intérêts au taux contractuel à compter de l’assignation,

En tout état de cause:
– condamner solidairement M. [Z] [V] et Mme [W] [N] à lui restituer le véhicule financé et tous documents administratifs y afférent sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
– condamner solidairement M. [Z] [V] et Mme [W] [N] à lui payer la somme de 1.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, outre les dépens et le montant des sommes retenues par l’huissier au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d’exécution forcée,

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, la SA CREDIPAR, représentée par son Conseil, a repris les termes de son assignation.

Bien que cité par dépôt de l’acte à étude de commissaire de justice, M. [Z] [V] n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

En l’absence de domicile connu pour Mme [W] [N], il a été dressé procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Par note datée du 30 septembre 2026, le Juge des contentieux de la protection a, en application des articles 442 et 445 du code de procédure civile, invité la SA CREDIPAR à faire connaître ses observations et arguments sur l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêteur encourue en application de L.312-12 du code de la consommation, faute de justificatif de la remise effective aux emprunteurs de la fiche d’information précontractuelle européenne, et en application des articles L. 312-21 et L. 341-4 du code de la consommation, faute de justificatif de ce que les emprunteurs pouvaient effectivement exercer leur faculté de rétractation par un procédé électronique.

La SA CREDIPAR n’a fait valoir aucune observation.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé. Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Il est précisé que le présent litige étant relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la recevabilité de la demande

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que :
« Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, la demande de la SA CREDIPAR remonte à moins de deux ans après la date du premier incident de payé non régularisé, et est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Selon les articles 1224 à 1230 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de crédit ne comporte pas de clause expresse permettant la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.

Il ressort des pièces communiquées que les emprunteurs ont cessé de régler les échéances du prêt. La SA CREDIPAR produit une mise en demeure datée du 5 février 2026 adressée aux emprunteurs. Aux termes de ces courriers un délai était laissé aux défendeurs pour régulariser le retard de paiement au titre des échéances impayées des crédits dont le paiement du solde est demandé. A défaut de paiement de cette somme dans le délai octroyé, ce courrier prévoyait expressément que la déchéance du terme serait acquise.
En l’absence de paiement justifié suite à cette mise en demeure, la SA CREDIPAR était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent codedans les litiges nés de son application.

L’article L. 312-12 du code de la consommation dispose « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.
La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.
Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d’un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d’informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable ».

Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

Il est admis que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

ll a été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise.

En l’espèce, le contrat de crédit comportant la signature électronique de M. [Z] [V] et Mme [W] [N] mentionne qu’ils déclarent accepter l’offre de crédit « compte tenu des explications qui (leur) ont été fournies, sur la base de la Fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, et après avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions (page 1 à 7) de la présente offre ».

Cette clause type selon laquelle les emprunteurs reconnaîssent avoir reçu la FIPEN ne peut être analysée que comme un indice, devant être complété par d’autres éléments, de l’exécution par la SA CREDIPAR de son obligation d’information précontractuelle.

Or, les pièces produites ne permettent pas de rapporter la preuve que la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées a été remise à M. [Z] [V] et Mme [W] [N] préalablement à la signature du contrat.

Par conséquent, la SA CREDIPAR sera déchue en totalité de son droit aux intérêts contractuels.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine et notamment des intérêts réglés à tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les emprunteurs ont réglé la somme totale de 4.597,2€.

M. [Z] [V] et Mme [W] [N], de fait, non comparants, ne contestent pas le principe ni le montant de la créance.

La créance de la SA CREDIPAR s’établit donc comme suit :
– capital emprunté 17.490,00€
– sous déduction des versements depuis l’origine – 4.597,20€
– TOTAL 12.892,80€

En conséquence, en présence d’une clause expresse de solidarité, il convient de condamner solidairement M. [Z] [V] et Mme [W] [N] au paiement de la somme de 12.892,8€ au titre du solde du prêt.

Par ailleurs, cette somme est en principe majorée des intérêts au taux légal. Toutefois, eu au taux actuel de l’intérêt légal, la déchéance du droit aux intérêts avec application de l’intérêt légal serait privée de son effet effectif et dissuasif. Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du parlement européen et du conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs, énonce l’obligation faite au juge national d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, afin d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou attendre l’élimination préalable de celle-ci.

Dès lors, il n’y a pas lieu d’appliquer le taux de l’intérêt légal, mais un taux minoré égal à 1% l’an à compter de la date des assignations, en l’absence d’interpellation antérieure sur les sommes dues.

Sur la restitution du véhicule

Aux termes des dispositions de l’article 2367 du code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie.

En l’espèce, l’offre de prêt mentionne l’existence d’une réserve de propriété. Il est produit une quittance subrogative stipulant que le vendeur reconnaît que la société CREDIPAR est subrogée dans ses droits à l’encontre de l’emprunteur.

Or, il est admis que lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d’une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente.

Par conséquent, la SA CREDIPAR sera déboutée de sa demande de restitution du véhicule sous astreinte et de sa demande subséquente de restitution des documents administratifs du véhicule.

Sur les mesures accessoires

M. [Z] [V] et Mme [W] [N], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

Condamnés aux dépens, M. [Z] [V] et Mme [W] [N] seront condamnés in solidum à verser à la SA CREDIPAR une indemnité qu’il est équitable de fixer à 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de la SA CREDIPAR ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du crédit n° 100T2894910/1 ;

CONDAMNE solidairement M. [Z] [V] et Mme [W] [N] à payer à la SA CREDIPAR la somme de 12.892,80€ au titre du solde du crédit n° 100T2894910/1 avec intérêts au taux de 1% l’an (taux non majorable) à compter du 9 juin 2026 ;

DEBOUTE la SA CREDIPAR de sa demande de restitution du véhicule sous astreinte et sa demande subséquente de restitution des documents administratifs du véhicule;

CONDAMNE in solidum M. [Z] [V] et Mme [W] [N] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum M. [Z] [V] et Mme [W] [N] à payer à la SA CREDIPAR la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SA CREDIPAR de ses demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.

Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an que dessus et après lecture le greffier a signé avec le juge.

LE GREFFIER LE JUGE