JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00378 – N° Portalis DBZG-W-B7K-BSFT
AFFAIRE : [U] [Q], mandataire de l’INDIVISION [Q] C/ [V] [R] [A], née [S], [N] [R] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame [T] WALTER

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

M. [U] [Q], mandataire de l’INDIVISION [Q], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de la MEUSE,

DEFENDEURS :

Mme [V] [R] [A], née [S], demeurant [Adresse 2]

non comparante

M. [N] [R] [A], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Débats tenus à l’audience du : 6 juillet 2026
Date de délibéré annoncée : 15 octobre 2026
Décision rendue par mise à disposition le : 15 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 2 septembre 2023 établi au nom de « [T] [Q] ou [U] [Q] (son mandataire) », Mme [V] [R] [A] et M. [N] [R] [A] ont reçu à bail à un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant un loyer de 700€ et 40€ de provisions sur charges.

M. [U] [Q] a fait délivrer à Mme [V] [R] [A] et M. [N] [R] [A] le 16 janvier 2026 un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme en principal de 5.279,43 € au titre des loyers impayés.

Par assignation en date du 6 mai 2026, M. [U] [Q], agissant « en qualité de mandataire de l’indivision [Q] », a saisi le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] afin qu’il :

– constate l’acquisition de la clause résolutoire faute du paiement des causes du commandement,
– condamne solidairement Mme [V] [R] [A] et M. [N] [R] [A] à lui payer une somme de 7.559,60€ au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal ainsi qu’au coût du commandement de payer,
– fixe une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale,
– condamne solidairement Mme [V] [R] [A] et M. [N] [R] [A] au paiement de cette indemnité d’occupation jsuqu’à la libération effective des lieux loués,
– ordonne l’expulsion de Mme [V] [R] [A] et M. [N] [R] [A] et de tous occupants de leur chef, avec si besoin est l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
– condamne solidairement Mme [V] [R] [A] et M. [N] [R] [A] à lui payer 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et des frais exposés pour parvenir à l’expulsion,
– ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.

À cette audience, M. [U] [Q], représenté par son Conseil, a repris les termes de son assignation.

Cités respectivement à personne et par remise de l’acte à domicile, Mme [V] [R] [A] et M. [N] [R] [A] n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel notamment le défaut de qualité.

L’article 32 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’article 125 du code de procédure civile dispose que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En l’espèce, l’acte introductif d’instance désigne M. [U] [Q] comme agissant en qualité de mandataire de l’indivision [Q], tandis que le contrat de bail désigne Mme [T] [Q] en qualité de bailleresse et M. [U] [Q] en qualité de mandataire de cette dernière.

Aucune des pièces produites ne fait état de l’existence d’une indivision ni ne justifie de la qualité en laquelle M. [U] [Q] prétend agir en qualité de mandataire de celle-ci.

Au vu de ces éléments, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter contradictoirement leurs observations sur l’identité du titulaire de la créance locative et sur la nature du mandat dont se prévaut M. [U] [Q] pour agir en justice ainsi que sur la fin de non-recevoir pouvant en résulter, l’affaire étant renvoyée à cette fin à l’audience du lundi 2 novembre 2026.

L’examen des demandes en ce compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens sera en l’attente réservé.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE les parties à présenter leurs observations sur l’identité du titulaire de la créance locative et sur la nature du mandat dont se prévaut M. [U] [Q] pour agir en justice ainsi que sur la fin de non-recevoir pouvant en résulter;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du Juge des contentieux de la protection qui se tiendra le lundi 2 novembre 2026 à 14 h 00 en l’annexe du Tribunal judiciaire, [Adresse 4] ;

DIT que le présent jugement vaudra convocation des parties à l’audience ;

RESERVE l’ensemble des demandes en ce y compris au titre des frais de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an que dessus et après lecture le greffier a signé avec le juge.

LE GREFFIER LE JUGE