Tribunal judiciaire, 2ème Chambre, 13 octobre 2026, RG n° 26/00016
Expéditions délivrées à Me [M] [U], [V] [T], [Q] [G], le
MINUTE N° : 26/00016 – sursis à statuer
JUGEMENT DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00016
N° Portalis : DB36-W-B7K-DMVJ
AFFAIRE : LA BANQUE DE TAHITI C/ [V] [T], [Q] [G]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
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2EME CHAMBRE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT
AUDIENCE DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE –
– LA SA BANQUE DE TAHITI, SA au capital de 2.560.494.000 F CFP, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous n°6833 B, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au dit siège. Pour laquelle domicile est élu au Cabinet de Maître Gilles GUEDIKIAN, Avocat au Barreau de PAPEETE, exerçant [Adresse 2]
représentée par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au Barreau de Papeete
DÉFENDERESSES –
– Madame [V] [F] [T], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2],
non comparante ni concluante, sommée à sa personne le 15 Juillet 2026
– Madame [Q] [E] [G], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2],
non comparante ni concluante, sommée à domicile le 15 Juillet 2026
demeurant ensemble [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL –
PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT
GREFFIÈRE : Alizé VAHINE
PROCÉDURE –
Vente sur saisie-immobilière
Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 9 Juillet 2026
Numéro de rôle N° RG 26/00016 – N° Portalis DB36-W-B7K-DMVJ
DÉBATS –
En audience publique
JUGEMENT –
Audience publique du : 13 Octobre 2026
En matière de saisie immobilière, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Le tribunal après en avoir délibéré,
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré les 16 et 18 mars 2026 à Madame [V] [F] [T] et Madame [W] [E] [G], à la requête de la Banque de Tahiti ;
Vu sa transcription le 12 juin 2026 ;
Vu le dépôt du cahier des charges le 9 juillet 2026 ;
Vu le plan conventionnel de redressement définitif notifié le 9 juillet 2026 à Madame [W] [E] [G] ;
Vu les conclusions aux fins de sursis à statuer déposées le 24 juillet 2026 par la Banque de Tahiti ;
Vu le dire additif de la Banque de Tahiti déposé le 25 août 2026 ;
Vu l’audience des dires du 8 septembre 2026 et l’audience de vente fixée au 27 octobre 2026 ;
SUR CE
Le plan conventionnel de redressement prévoit un moratoire de vingt-quatre mois destiné à permettre la vente du bien immobilier et l’apurement prioritaire de la créance immobilière.
La Banque de Tahiti, créancière poursuivante à l’origine du commandement aux fins de saisie immobilière, sollicite elle-même le sursis à statuer pendant la durée de ce moratoire.
Il convient de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort,
Ordonne le sursis à statuer jusqu’à l’expiration du moratoire prévu par le plan conventionnel de redressement ;
Dit n’y avoir lieu de maintenir l’audience de vente fixée au 27 octobre 2026 ;
Dit que l’instance pourra être reprise à l’initiative de la partie la plus diligente à l’expiration du sursis ;
Réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière,
Alizé VAHINE
La Présidente,
Nathalie TISSOT