COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE JONZAC
35 rue des Carmes
17500 JONZAC
Notifications aux parties par LRAR
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Copie Banque de France
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REPULIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
EN MATIERE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

N° RG 26/00007 – N° Portalis DBXD-W-B7K-EU7Z
NAC : 48 C

MINUTE N°20/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS

à l’audience du 22 Juin 2026

Président : Laurence COURTOIS

Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ

ET DU DÉLIBÉRÉ

à l’audience du 21 Septembre 2026

Président : Laurence COURTOIS

Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [M]
né le 31 Décembre 1934 à SAINT PALAIS DE NEGRIGNAC (17210), demeurant EHPAD TAILLEYRAND – 26 rue du Château – 16210 CHALAIS
non comparant ni représenté

Madame [W] [Y]
née le 17 Août 1936 à BORDEAUX (33000), demeurant 3 imp de la forge – 17210 BUSSAC-FORET
non comparante ni représentée

DÉFENDEURS :

ONEY BANK
dont le siège social est sis Chez INTRUM CORPORARE – Pôle Surendettement – 97 Allée A.Borodine – 69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparant ni représenté

EOS FRANCE
dont le siège social est sis SECTEUR SURENDETTEMENT – 19 allée du Château Blanc – CS 80215 – 59290 WASQUEHAL
non comparant ni représenté

HOIST AG
dont le siège social est sis D-47051 DUISBURG – PHILOSOPHENWEG 51 – ALLEMAGNE –
non comparant ni représenté

CRCAM CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES
dont le siège social est sis 14 rue Louis Tardy – 17140 LAGORD
non comparant ni représenté

HOIST FINANCE AB
dont le siège social est sis SERVICE SURENDETTEMENT – TSA 73103 – 59031 LILLE CEDEX
non comparant ni représenté

CA CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis ANAP AGENCE 923 – BANQUE DE FRANCE – BP 50075 – 77213 AVON CEDEX
non comparant ni représenté

LC ASSET 2 SARL
dont le siège social est sis Chez LINK FINANCIAL NANTIL A – 1 rue Celestin Freinet – 44200 NANTES
non comparant ni représenté

OBJET DU LITIGE
Le 12 septembre 2025 Monsieur [M] [J] et Madame [Y] [W] ont déposé un dossier devant la Commission de surendettement de la Charente-Maritime.
Le 29 octobre 2025 la Commission a déclaré la demande recevable.
Le 11 février 2026 la Commission a établi des mesures imposées prévoyant le règlement intégral du passif sur 36 mois.
Le 21 février 2026 Monsieur [M], représenté par son fils, a contesté ces mesures imposées qui lui avaient été notifiées le 19 février 2026.
Le 12 mars 2026 la Commission a transmis le recours au greffe qui l’a réceptionné le 2 mars 2026.
Le 15 avril 2026 le greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
À l’audience du 22 juin 2026 à laquelle cette affaire a été convoquée, aucune des parties n’a comparu.
Par observations écrites, Monsieur [M], représentée par son fils Monsieur [M] [K], a renouvelé son recours.
Madame [Y] a écrit pour indiquer qu’elle ne pouvait se déplacer.
Le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINTES, le CREDIT AGRICOLE, et LINK FINANCIAL ont déclaré leur créance ou s’en sont remis à la justice.
Les autres parties n’ont ni comparu ni présenté d’observations écrites.
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la recevabilité du recours
Le contestant a formé le 21 février 2026 un recours contre les mesures imposées qui lui avaient été notifiées le 19 février 2026, soit dans le délai de 30 jours prévu aux articles L 733 – 10 et R 733 – 6 du Code de la consommation.
Ce recours est donc recevable.

Sur l’état des créances
En application de l’article L 733 – 12 du Code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
En l’absence de contestation sur ce point, les créances envers le débiteur seront arrêtées pour le seul besoin de la procédure de surendettement aux montants retenus par la Commission.
Sur la capacité de remboursement
Au vu du dossier transmis par la Commission, des déclarations et des pièces produites par les parties à l’audience, la situation des débiteurs est la suivante :
Âgés respectivement de 91 ans, retraités, concubins, Monsieur [M] est rentré à l’EHPAD de Chalais en Charente et Madame [Y] a déménagé à la Roche Chalais en Dordogne.
Monsieur [M] dont les ressources toutes comprises s’élèvent à 1.614,32€ par mois doit faire face au paiement de son hébergement en EHPAD et bénéficie de l’aide sociale pour combler la différence.
Madame [Y] dont la retraite s’élève à la somme de 1.785,00€ selon le dossier la Commission, ne produit ni le montant de son loyer ni le montant de ses charges mensuelles.
Il s’ensuit que Monsieur [M] ne dispose plus d’aucune capacité de remboursement du passif et que la capacité d’apurement de l’endettement par Madame [Y] ne peut être calculée en l’état.
Les débiteurs ne disposent d’aucun patrimoine.
Leur passif s’élève à la somme de 47.419,92€.
Sur les mesures imposées
Au vu des éléments ci-dessus la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L 732 – 1 et suivant du Code de la consommation est manifestement impossible et la situation de Monsieur [M] apparaît effectivement irrémédiablement compromis au sens de l’article L 724 – 1 du Code de la consommation, le débiteur n’ayant aucune capacité de remboursement, ne disposant d’aucun patrimoine et en l’absence de possibilité prévisible de retour à meilleure fortune dans un avenir proche.
Cependant afin de faire respecter le principe du contradictoire il convient d’ordonner la réouverture des débats à la première audience utile en sollicitant les observations des créanciers sur l’éventuel prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [M].

En ce qui concerne la situation de Madame [Y] il convient également d’ordonner la réouverture des débats à la même audience en enjoignant à Madame [Y] de produire les justificatifs de ses revenus et de ses charges.

PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par jugement avant-dire droit :
– FIXE les créances envers le débiteur, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la Commission
– ORDONNE la réouverture des débats à la première audience utile et sollicite les observations des créanciers sur l’éventuel prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [M]
– ORDONNE à Madame [Y] de produire pour cette date les justificatifs de ses revenus et de ses charges
– DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et adressé par lettre simple à la Commission
– LAISSE les frais et dépens à la charge du trésor public.

Ainsi jugé et prononcé le 21 septembre 2026 au Tribunal de proximité de Jonzac, conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame COURTOIS Laurence, juge des contentieux de la protection, et Madame PICQ Zoé, adjoint administratif faisant fonction de greffier.

L’adjoint administratif Le juge des contentieux
faisant fonction de greffier de la protection