Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

MG
N° RG 25/05100 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3VHR

Minute :26/

du : 17/09/2026

JUGEMENT

Syndicat Des Copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Y] SIS 16-18 RUE FRANCIS DE PRESSENSE 69190 SAINT FONS
C/
[Z] [T]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 17 Septembre 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de CHARTON Cécile, Greffier,

Après débats à l’audience du 18 Juin 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEREUR

Syndicat Des Copropriétaires DE L’IMMEUBLE LE [E] SIS 16-18 RUE FRANCIS DE PRESSENSE 69190 SAINT FONS,
Ayant pour syndic la société IMMO DE FRANCE RHONE ALPES
52-54 rue Servient – 69003 LYON
représenté par Me Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON, vestiaire 2121

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Madame [Z] [T]
18 rue de Pressensé – 69190 SAINT- FONS
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG RG 25/05100/SDC LE [E]/[T]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, le syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier [E] sis 16-18 rue Francis de Pressensé à SAINT FONS (69190) a fait citer Madame [Z] [T] devant ce tribunal en paiement des sommes suivantes :
– 7161,87 euros correspondant à un arriéré de charges de copropriété arrêté au 20 novembre 2025, outre charges échues au jour de l’audience,
– 100 euros sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
– 500 euros à titre de dommages et intérêts,
– 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre la condamnation aux entiers dépens.

A l’audience du 18 juin 2026, le syndicat de copropriétaires actualise sa demande principale à la somme de 9185,38 euros, arrêtée au 18 juin 2026, et maintient le surplus de ses prétentions.

Madame [Z] [T] ne comparaît pas. L’assignation ayant été délivrée à étude, la présente décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En droit

Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipements communs, aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot.

Les copropriétaires sont donc débiteurs de leurs quote-parts de charges dès l’instant où les comptes ont été approuvés par un vote de l’assemblée générale.

En application de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l’avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété et de diverses provisions.

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par celle du 13 juillet 2006 dite “loi SRU”, les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire sont imputables à ce dernier à compter d’une mise en demeure préalable, de même que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

En l’espèce

Madame [Z] [T] est propriétaire des lots 1, 9, 33 et 46 dans l’ensemble immobilier sis 16-18 rue Francis de Pressensé à SAINT FONS (69190) ainsi que l’établit le justificatif de propriété.

Il résulte des procès-verbaux de l’assemblée générale du 28 mars 2024, du 27 mars 2025 et du 26 mars 2026 approuvant les comptes 2022/2023 à 2025/2026, des appels de fonds et comptes de répartition s’y rapportant et du relevé de compte que Madame [Z] [T] reste devoir la somme de 9185,38 euros. Elle sera condamnée au paiement de cette somme arrêtée au 18 juin 2026.

Madame [Z] [T] sera également condamné/e à verser la somme de 100 euros au titre de l’article 10-1 précité.

Le syndicat de copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement indemnisé par les intérêts moratoires. Il sera débouté de sa demande.

Madame [Z] [T] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
RG RG 25/05100/SDC LE [E]/[T]

L’équité commande de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit du syndicat de copropriétaires à hauteur de 300 euros.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

CONDAMNE Madame [Z] [T] à payer au syndicat de copropriétaires [E] sis 16-18 rue Francis de Pressensé à SAINT FONS (69190) la somme de 9185,38 euros arrêtée au 18 juin 2026 (dernières charges appelées : 1er avril 2026),

CONDAMNE Madame [Z] [T] à verser au syndicat de copropriétaires [E] sis 16-18 rue Francis de Pressensé à SAINT FONS (69190) la somme de 100 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

DEBOUTE le syndicat de copropriétaires [E] sis 16-18 rue Francis de Pressensé à SAINT FONS (69190) de sa demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE Madame [Z] [T] à verser au syndicat de copropriétaires [E] sis 16-18 rue Francis de Pressensé à SAINT FONS (69190) la somme de 300 euros, au titre des frais de procédure non compris dans les dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Madame [Z] [T] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE