RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2025-00016418

Référence de l’affaire [D] [G] C/ ASSO [1] [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 22 juin 2026 Prononcé par mise à disposition du

23 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Jean-Pierre SOULIE, Conseiller employeur, Président ; Françoise RABIA, Conseiller employeur, Assesseur ; Sophie BESSE, Conseiller salarié, Assesseur ; Laurent MAGNE, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Fabrice BOUTOT, Cadre Greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [D] [G]

née le 16/04/1981 – [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Julien FREYSSINET, avocat au barreau de BRIVE LA GAILLARDE substitué par maître Nadège POUGET BOUSQUET -SELARL LYSIAS AVOCATS, avocat au barreau de TULLE

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

ASSO [1] [1]

[Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Camille COURTET-GOUT – SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Bordeaux

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 27 mars 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 28 mars 2025, à l’audience de conciliation du 9 mai 2025.

Après une phase de mise en état, l’audience de jugement s’est tenue le 22 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [G] a été embauchée par l’OGEC [1] le 1 er septembre 2019 pour occuper les fonctions de chef d’établissement dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé.

Après convocation à entretien préalable, l’employeur lui notifiait son licenciement pour faute grave par courrier RAR e date du 26 avril 2024.

Madame [D] [G] a saisi le Conseil des Prud’hommes de TULLE en date du 27 mars 2025 à l’encontre de l’OGEC [1]

Les parties n’ayant pu concilier, le bureau de conciliation et d’orientation a renvoyé l’affaire devant le bureau de jugement.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [D] [G] a saisi le Conseil des demandes suivantes :

A TITRE PRINCIPAL :

• Juger le licenciement nul en raison de faits de harcèlement moral,

A TITRE SUBSIDIAIRE :

Juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

Condamner l’OGEC [1] à lui verser :

o 46 532 Euros au titre de l’article L-1235-1 du Code du Travail,

0 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour la violation de l’obligation générale de prévention du harcèlement moral,

15 000 Euros à titre de dommages et intérêts pour la violation de l’obligation de sécurité et prévention des risques professionnels,

11 631 Euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 1163,10 Euros au titre de l’indemnité de congés payés y afférent,

o 3 877 Euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

o 19 385 Euros au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

circ

5 000 Euros à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire,

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

Juger sur les sommes qui seront allouées à Mme [D] [G] porteront intérêts au taux légal,

Condamner l’OGEC [1] à payer à Madame [D] [G] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner l’OGEC [1] aux entiers dépens qui comprendront les éventuels

frais de signification et d’exécution du jugement à intervenir.

Madame [D] [G] sollicite la nullité du licenciement en raison de faits de harcèlement moral.

Elle indique avoir rencontré de nombreuses difficultés dans l’exercice de ses fonctions face à l’hostilité à tout changement de certains et estime que rien n’aurait été fait au niveau hiérarchique alors que des faits de harcèlement avaient été évoqués et des alertes émises.

A titre subsidiaire, elle conteste les motifs d’un licenciement pour faute grave. Elle indique n’avoir pas manqué à ses obligations de compétences dans tous les domaines qui étaient les siens et affirme infondés les manquements graves invoqués.

L’OGEC [1] sollicite :

A TITRE PRINCIPAL :

Juger que le licenciement pour faute grave de Madame [D] [G] n’est entaché d’aucune nullité et qu’il est parfaitement justifié et fondé,

Juger que l’OGEC n’a commis aucune violation à l’obligation de prévention du harcèlement moral et l’obligation générale de sécurité de l’employeur,

Débouter Madame [D] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

A TITRE SUBSIDIAIRE :

• Fixer le salaire de référence à la somme de 1 230,75 €

Si la nullité du licenciement devait être retenue :

Limiter l’indemnité de l’article L 1235-1 du Code du Travail à la somme de 7 384.50 € correspondant à 6 mois de salaire,

Débouter Madame [D] [G] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l’obligation de prévention du harcèlement moral et de l’obligation de sécurité de l’employeur,

Fixer l’indemnité compensatrice de préavis à la somme de 3 692,25 €, ,les congés payés à la somme de 369.22 €, l’indemnité de licenciement à la somme de 2 820,47 € et débouter Madame [G] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure vexatoire,

Si la nullité du licenciement était écartée :

Juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse,

Débouter Madame [D] [G] de ses demandes au titre de l’article L 1235-1 du Code du Travail, de l’obligation de prévention du harcèlement moral et de l’obligation de sécurité de l’employeur,

Fixer l’indemnité compensatrice de préavis à la somme de 3 692,25 €, les congés payés y afférents à la somme de 369.22 €, l’indemnité de licenciement à la somme de 2 820.47 €

Débouter Madame [G] de sa demande pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

Juger n’y avoir lieu à astreinte,

Débouter Madame [G] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

La condamner à verser à l’OGEC la somme de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

La condamner aux entiers dépens.

L’OGEC [1] indique qu’à aucun moment il n’est fait état par le médecin du travail de l’existence de faits à l’encontre de Madame [G] qui justifierait un harcèlement moral.

L’OGEC estime que les manquements de Madame [G] à l’encontre de la communauté éducative évoqués suffisent à démontrer le bien fondé du licenciement pour faute grave.

SUR QUOI

SUR NULLITÉ DU LICENCIEMENT

Aux termes de ses conclusions, Madame [D] [G] soutient que son licenciement est nul en raison de faits de harcèlement moral.

Il résulte de l’article 1154-1 du Code du Travail que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient aux juges de suivre un raisonnement en trois étapes :

Examiner la matérialité des éléments invoqués,

Apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L 1152-1 du Code du Travail,

D’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l’espèce, au soutien de sa demande Madame [G] indique que des difficultés seraient rapidement apparues après sa prise de poste, difficultés qui se sont accrues au fil du temps, générant une visite de tutelle les 20 et 21 septembre 2022 au terme de laquelle si des difficultés ont été constatés, la tutelle a renouvelé toute sa confiance au chef d’établissement.

Elle fait état d’un courrier de son avocat à la direction de [1] en date du 12 février 2024 faisant référence à un rapport du Docteur [Y] de 2022 sur les risques psychosociaux, et à un courrier du 25 janvier 2024 dans lequel le médecin acte la «

nécessité d’un avis spécialisé psychiatrique pour une chef d’établissement soumise à risques psychosociaux

».

Si le Docteur [Y] fait état d’un retentissement physique et psychique en listant les risques psychosociaux rapportés par sa patiente, il ne fait pas état d’une situation de harcèlement.

Madame [G] s’appuie également sur les déclarations des salariés de l’établissement dans une enquête interne réalisée du 12 au 15 mars 2024.

Si cette enquête décrit un climat dégradé pour lequel l’attitude de Madame [X] est citée, il n’est fait pas état de harcèlement caractérisé à l’égard de Madame [G], la situation de mal-être et de souffrance au travail étant généralisée :

M. [I] [M] : « De mon point de vue plusieurs personnes sont en souffrance dans l’établissement »

M. [H] [N] : « Je ne suis pas surpris du fait que Madame [G] se soit exprimée sur ce qu’elle subit, moi-même je suis en souffrance des agissements répétés de Madame [X] »

Enfin, Madame [G] elle-même, dans son courrier adressé le 29 mars 2024 à Monsieur [Q] [S] en sa qualité de Secrétaire Général de l’enseignement catholique indique

« avoir exprimé son mal-être au travail, avoir demandé simplement les moyens nécessaires pour remplir sa mission dans des conditions acceptables, ressentir une profonde injustice et exprimer sa souffrance »

mais n’évoque à aucun moment une situation de harcèlement.

La seule situation de souffrance au travail ne peut suffire à caractériser un harcèlement moral.

Madame [G] ne présentant aucun élément de fait permettant de présumer l’existence d’un harcèlement, le Conseil constate que les conditions nécessaires à la caractérisation d’un harcèlement au travail ne sont pas réunies.

Madame [G] entend également appuyer sa demande de nullité du licenciement sur un manquement de son employeur à ses obligations de sécurité et de prévention du harcèlement moral.

La Cour de Cassation a rappelé, dans une décision récente (Cass. Soc. 14 février 2024, n° 22-21464) que le

manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement moral ne justifie pas à lui seul la nullité du licenciement.

Madame [G] sera déboutée de sa demande de nullité du licenciement et des demandes financières présentées à ce titre.

SUR LA DEMANDE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

Madame [G] a été licenciée pour faute grave, le courrier de licenciement fait état de :

Manquements graves à l’unité de la communauté éducative,

Manquements graves dans la relation avec les familles,

Manquements graves dans la gestion financière et sociale,

Comportements déloyaux.

Au soutien de ses griefs, l’employeur produits les éléments suivants :

Sur les manquements graves à l’unité de la communauté éducative

L’OGEC [1] reproche à Madame [G] plusieurs manquements graves dans ses fonctions de chef d’établissement : une absence de communication et d’information avec les enseignants du 1 er degré, l’absence récurrente de prise de dispositions et de mesures suite à des alertes pour des comportements inquiétants ou des problèmes de sécurité, le non-respect des procédures des accords de l’emploi concernant les maîtres, l’absence de signalement d’enfants manquants, l’absence d’exécution des missions découlant de ses fonctions de chef d’établissement et de coordonnateur de l’ensemble scolaire, des commandes non suivies, des remboursements tardifs voire non effectués des enseignants, des documents égarés, la mise en place de modus operandi inutiles, un manque de réactivité aux demandes, l’absence récurrente de réponse aux mails du personnels et l’inaction par rapport aux problèmes posés, des agissements à l’égard de Madame [X]-[OY] tendant à lui nuire.

L’OGC [1] produit de nombreuses attestations et notamment une attestation de Madame [Z], enseignante :

« J’ai constaté de nombreux dysfonctionnements organisationnels et managériaux qui ont impacté l’équipe pédagogique … les absences de réponse ont créé des retards … elle instaurait un climat de tension et de stress … le comportement de Madame [G] et ses carences professionnelles ont laissé une empreinte négative durable sur l’équipe pédagogique «

Les attestations de Mesdames [O]-[JP], [F], [K], [T] et [X]-[OY] confirment les dires de Madame [Z].

Madame [V] atteste de ce que Madame [G] essayait de saboter le travail et les initiatives de Madame [X]-[OY], chef d’établissement par intérim et multipliait à son encontre les interventions et les ingérences afin de lui nuire, Madame [O] [A] indiquant que chaque fois que Madame [X]-[OY] voulait prendre une décision, elle en était systématiquement empêchée.

Dans le cadre de l’enquête interne Madame [V], enseignante, fait état d’une situation problématique concernant deux enfants victime d’un camarade agressif pour lequel les maîtresses avaient fait des demandes de signalements auprès de Madame [G], signalement qui n’ont jamais été fait.

De la même façon, Madame [E] [R] atteste :

« Ma fille a été victime de moqueries sur son physique … rien n’a été fait … mes enfants seraient encore scolarisés à [1] si nous n’avions pas croisé le chemin de Madame [G] »

Madame [W] [ZB], Professeur des Ecoles, indique :

« Elle (Mme [G]) ne convoquait pas les parents malgré des scènes de violence totalement anormales et même choquantes sur des enfants de 8 ans »

Suite à l’absence de Madame [G], Madame [X]-[OY] a, en date du 16 avril 2024, adressé un courrier à Madame [XZ], Inspectrice de l’éducation nationale :

« Suite à l’absence de Madame [D] [G] … nous venons de nous apercevoir que deux enfants, sœurs, inscrites en TPS-PS et en PS-MS, ne sont pas venues en classe depuis le 1er septembre 2023. M. [CE] a vérifié, ces deux enfants sont toujours inscrits dans notre établissement »

De son côté, Madame [G] produit un ensemble de mails adressés par elle-même à ses équipes tendant à démontrer qu’elle n’avait de cesse de communiquer avec les équipes enseignantes et venait chercher les informations nécessaires pour la mise en œuvre des projets.

Elle s’appuie pour le surplus sur une enquête interne réalisée du 12 au 15 mars au cours de laquelle les salariés de l’OG34C se sont exprimés :

Madame [BG] [NV] [MX] indique que « Madame [G] a fait en sorte que tout se déroule au mieux au sein de l’école »,

Madame [LJ] [YK] « Malgré l’état dans lequel elle se trouve ces derniers mois, elle est restée dévouée à sa mission de chef d’établissement en travaillant sans relâche »

Madame [ZN] [EN] atteste d’un accueil chaleureux qui a favorisé son intégration au sein de l’établissement.

Il sera cependant constaté que d’une part il ne s’agit pas d’attestations à proprement parler mais d’extraits d’une enquête, que d’autre part les dires rapportées dans les écritures de Madame [G] ne sont pas de nature à prouver que les manquements graves évoqués dans le courrier de licenciement ne sont pas avérés.

Manquements graves dans la relation avec les familles

Il est reproché à Madame [G] une absence de réponse aux interrogations des parents, une non transmission de factures à l’APEL engendrant un mécontentement grave des familles.

L’OGEC produit un mail adressé le 16 février par Madame [F] à M. [NM] dans lequel elle indique que les cantines et les garderies n’ont pas été enregistrées.

Madame [VJ], du cabinet d’expertise-comptable adresse un mail à l’établissement le 24 mars 2024 en indiquant ne pouvoir faire la facturation des cantines de mars en raison de données absentes.

Enfin Madame [LP] [KD] alerte Madame [VN] par mail du 24 mars 2024 :

« Parents mécontents, gros manque de communication, pas de réponse aux mails de parentes envoyés à la direction, même après plusieurs relances … manque de communication lorsqu’un évènement se passe avec leur enfants … les représentants des parents indiquent que la confiance est rompue avec l’établissement »

Ces manquements sont contestés par Madame [G] qui renvoie aux pages 78 à 89 de l’enquête interne et indique avoir toujours informé les parents et les enseignants de l’absence d’un professeur.

Madame [G] ne verse aux débats aucune attestation permettant d’établir que les faits rapportés par son employeur seraient inexacts.

Manquements graves dans la gestion financière et sociale

L’OGEC fait état d’absence de demande d’établissement d’un budget prévisionnel pour l’année 2023-2024, l’absence de remontée d’informations concernant des éléments afférents à la « garderie-étude-cantine » du primaire, l’absence de transfert des factures sur la cloud et l’absence de dépôt en banque ders fichiers de virement préparés par le cabinet

comptable, et l’embauche d’une salariée en CDD.

L’OGEC [1] indique qu’en sa qualité de chef d’établissement Madame [G] était en charge de proposer, ordonnancer et exécuter le budget tel que prévu à l’article 3 de son contrat de travail, qu’elle avait reçu délégation de signature pour les opérations postales et bancaires sur tous les comptes ouverts dans l’établissement et que du fait de sa mission de coordonnateur de l’ensemble scolaire elle avait reçu tous pouvoirs et moyens pour prendre de façon effective toute mesure nécessaire en matière sociale et économique conformément au protocole de pilotage signé le 23 mars 2022.

L’OGEC reproche à Madame [G] de n’avoir pas établi le budget 2023/2024, qui est resté à l’état d’ébauche, et de n’avoir pas fourni à l’Expert-Comptable les pièces comptables et les informations nécessaires, ce qui ressort d’un mail de [DU] [LQ], Expert-Comptable, en date du 11 février 2024. Dans le même mail, M. [LQ] alerte sur la situation financière.

En réponse, Madame [G] s’étonne que l’OGEC ait eu connaissance seulement en mars 2024 lors de son arrêt maladie de soi-disant dysfonctionnements dans la gestion financière de l’établissement et indique que l’OGEC aurait dû demander des comptes ce qui n’a jamais été fait.

Elle indique n’avoir jamais fait l’objet du moindre avertissement ou sanction disciplinaire de son employeur et conclue que le dossier construit par l’OGEC est en réalité une liste de récriminations mensongères qui ont été crées à la suite des accusations de harcèlement moral qu’elle a dénoncées.

Le Conseil constate que Madame [G] n’établit pas que les manquements avancés par son employeur ne soient pas avérés.

Comportements déloyaux

Il ressort d’un mail de Madame [VN], Présidente de l’OGEC du 3 mars 2024 que des virements pour un montant de 200 000 Euros ont été faits des deux livrets du [2] vers le compte courant sans que l’OGEC en ait été informé :

« La semaine dernière je me suis penchée davantage sur les comptes bancaires. J’ai constaté que depuis début octobre Madame [G] avait fait régulièrement des virements des 2 livrets du [2] vers le compte courant … sans informer l’OGEC de cette situation grave qu’elle seule connait ».

Des pièces versées aux débats par l’OGEC (mail du 3 mars 2024) il ressort que Madame [VN], Présidente de l’OGEC, a découvert à l’occasion de l’absence de Madame [G] en mars 2024, que celle-ci a réalisé plusieurs virement des livrets d’épargne sur le compte courant de l’établissement, pour un montant de 200 000 sans jamais en informer le Conseil d’Administration de l’OGEC et ce en violation des dispositions de sa lettre de mission qui mentionnait «

II sera important de travailler à la gestion de l’établissement en lien étroit et régulier avec l’OGEC »

.

Madame [G] n’apporte pas de réponse sur ce point.

Le Conseil constate que les faits reprochés à Madame [G] au titre de manquements graves à l’unité de la communauté éducative, de manquements graves dans la relation avec les familles, de manquements graves dans la gestion financière et sociale et d’un comportement déloyal sont avérés et justifie le licenciement pour faute grave prononcé par l’employeur.

En conséquence il déboute Madame [G] de sa demande au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Madame [G] sera déboutée des demandes financières présentées à ce titre.

Sur les demandes au titre de l’article 700

Le Conseil déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L 1154-1, L 1235-1, L 1152-1 et suivants du Code du Travail,

Le Conseil des Prud’hommes de TULLE, section Encadrement, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DÉBOUTE Madame [G] de sa demande de nullité du licenciement,

DÉBOUTE Madame [G] de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée,

DIT n’y avoir lieu à condamnation de quiconque sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE

Madame [G] aux entiers dépens.

Le greffier Fabrice BOUTOT

Le président Jean-Pierre SOULIE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Fabrice BOUTOT.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [D] [G], le

Date de réception du défendeur :

– ASSO [1] [1],