REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2026RJ103

Prononcé le 15/10/2026 par Monsieur [X] [R] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier R], Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier G], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier après débats et délibéré du même jour :

A: LA DEMANDE DE:

SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT [Adresse 1] représenté(e) par la SCP HGB AVOCATS en la personne de Maître [E] [G] [Adresse 2]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Maître Mathieu SERVAGI, avocat de la SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT, a déposé une déclaration de cessation des paiements en date du 15/10/2026 et sollicite du tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

La cause a été appelée à l’audience de ce jour, le débiteur dument convoqué ;

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience, Maître [E] [G] indique que la société a des difficultés financières dues à la baisse d’activité et qu’elle ne peut, actuellement, plus exercer son activité du fait qu’elle a été expulsé par le bailleur et qu’elle n’a plus de local pour exercer ;

Que dans ces conditions, il maintient sa demande et sollicite du Tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible ;

L’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ;

L’examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié ;

Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 09 juin 2026 compte tenu des dettes impayées à cette date ;

Dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du Code de Commerce ;

Au vu de certains éléments du dossier, il convient d’ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 II du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,

Après communication au Ministère Public,

CONSTATE

l’état de cessation des paiements et

PRONONCE

l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT

[Adresse 1] Tatouage artistique et impression publicitaire tous supports. Inscrite au RCS sous le numéro 504 354 796 RCS [Localité 1] ;

FIXE

au 09 juin 2026 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ;

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Z] [N] ;

NOMME

en qualité de liquidateur judiciaire : Maître [K] [F] [Adresse 3] ;

NOMME en qualité de chargé d’inventaire :

SELARL ANGLEDROIT [Localité 1]-LONGWY, [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce ;

DIT

que le chargé d’inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d’intervenir en dehors de sa circonscription ;

DIT

que conformément aux dispositions de l’article R.622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;

DIT

que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues à Maître [K] [F] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;

FIXE

à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 du Code de Commerce ;

FIXE

à neuf mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément aux articles L. 644-5 I et L. 644-5 II du Code de commerce ;

RAPPELLE

d’office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage – [Adresse 6], à l’audience du :

jeudi 15/07/2027 à 16h00

pour l’examen de la clôture de la présente procédure en vertu des dispositions de l’article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ou pour ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu des dispositions de l’article L. 644-6 du Code de Commerce ;

CONVOQUE

, dès à présent, la société SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT prise en la personne de son dirigeant Monsieur [Y] [D] [T] et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée,

DIT

que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à la société SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT prise en la personne de son dirigeant, Monsieur [Y] [D] [T] ;

ORDONNE

les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier N]

Le Président Monsieur [X] [R]

Signe electroniquement par [X] [R]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier.