REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

22/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ33

La présente affaire a été entendue à l’audience du 15/10/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier W] Président,
* Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier Z], Juge,
* Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier H], Juge,

assistés de Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier J], commis-greffier ;

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

A: LA DEMANDE DE:

TRANSPORTS LOCATIONS [L] ET FILS SARL [Adresse 1] – représentée par Madame [W] [L] en sa qualité de dirigeante

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DE :

Maître [R] [Z] [Adresse 2], mandataire judiciaire SELARL KSG, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Maître [D] [H], administrateur judiciaire de la procédure

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 24/04/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société TRANSPORTS LOCATIONS [L] ET FILS SARL et dont la période d’observation expire le 24/10/2026 ;

Celle-ci invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION:

A l’audience, l’administrateur judiciaire expose que la société a de l’activité et la trésorerie est en augmentation, qu’il sollicite le maintien de la période d’observation afin de mettre en forme les propositions de plan et les transmettre au mandataire judiciaire pour qu’il puisse faire la diffusion aux créanciers ;

Le mandataire judiciaire et le débiteur s’associent aux observations de l’administrateur judiciaire ;

L’affaire a été mise en délibéré, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité afin de permettre la mise en forme des propositions de plan de redressement et de sa diffusion aux créanciers dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé

ORDONNE

la poursuite d’activité de la société TRANSPORTS LOCATIONS [L] ET FILS SARL dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement rendu le 02/04/2026 ;

DIT

que la société TRANSPORTS LOCATIONS [L] ET FILS SARL devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2ème Etage à l’audience du 17/12/2026 à 15 h 00.

CONVOQUE

le débiteur et avise le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage – [Adresse 3] ;

DIT

que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires.

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier J]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier W]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier W]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier J], commis-greffier.