TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00213 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I4OM

JUGEMENT du 22 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Monsieur Christian LANTHEAUME

Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier

DEMANDEUR :

URSSAF RHONE-ALPES [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY, substitué par Me NOEL, avocat

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non comparant

Procédure :

Date de saisine : 21 février 2026
Date de convocation : 7 avril 2026
Date de plaidoirie : 24 septembre 2026
Date de délibéré : 22 octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 06 février 2026, l’URSSAF RHÔNE ALPES fait signifier à Monsieur [X] [N] une contrainte du 03 février 2026 visant à obtenir paiement de la somme totale de 35.209,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives aux années 2022 à 2024 (REGUL) et au 2ème trimestre 2025.

Suivant courrier adressé au greffe le 21 février 2026, Monsieur [X] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois afin notamment de permettre à l’URSSAF de faire citer Monsieur [X] tenant le fait que les divers courriers de convocation à audience lui ayant été adressés étaient revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », ce dernier n’ayant pas pris soin d’informer la présente juridiction de sa nouvelle adresse.

À l’audience de renvoi du 24 septembre 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil de l’URSSAF et en l’absence de Monsieur [X] malgré régulière citation lui ayant été signifiée le 13 juillet 2026.

L’URSSAF a oralement repris ses « conclusions n° 1 » aux termes desquelles elle sollicite de :

Valider la contrainte du 03 février 2026 au titre des échéances de régularisation des années 2022,2023 et 2024 ainsi que du 2ème trimestre 2025 pour la somme de 35.209,00 euros,
Condamner Monsieur [X] [N] au paiement à l’URSSAF Rhône-Alpes de cette somme de 35.209,00 euros augmentée des frais de commissaire de justice soit 75,98 euros et majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement,
Débouter Monsieur [X] [N] de ses demandes,
Condamner Monsieur [X] [N] aux dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu l’URSSAF en sa plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 22 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Rappels concernant les conséquences tenant au caractère oral de la présente procédure

Il est constant qu’en matière d’opposition à contrainte, bien qu’à l’initiative de la procédure, l’opposant se trouve dans la position de défendeur à l’instance.

Selon les dispositions de l’article R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale,
« La procédure est orale.
Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui ».

Il est utilement rappelé que le principe d’oralité impose aux parties de comparaître à l’audience (sauf dispense de comparution dûment sollicitée ou disposition particulière) soit en personne, soit de se faire représenter, pour soutenir leurs éventuels écrits, y faire référence ou développer oralement des moyens et prétentions ne s’appuyant sur aucun écrit ; les parties ont un devoir de présence à l’audience, une obligation de comparution physique à l’audience en personne ou par représentant habilité par la loi ; il est constant que sont irrecevables les prétentions et moyens non soutenus oralement ou non contenus dans un écrit auquel il est référé à l’audience ; seules les conclusions écrites réitérées verbalement à l’audience des débats saisissent valablement le juge, l’envoi d’un courrier ne pouvant pallier l’absence de comparution.

En application de l’article 446-1 du Code de procédure civile, le Tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief, valider une contrainte au motif que l’opposant n’est pas comparant (2e Civ., 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l’espèce, bien qu’ayant été régulièrement cité, Monsieur [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience, de telle sorte qu’il doit être considéré que son opposition n’est pas soutenue.

Conformément néanmoins aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la forme

Selon les dispositions de l’article R 133-5 du code de la sécurité sociale, dès qu’il a connaissance de l’opposition, l’organisme créancier adresse au secrétaire du Tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure comportant l’indication du détail des sommes qui ont servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.

Il est constant que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et qu’à cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

En l’espèce, la contrainte contestée est régulière en la forme, celle-ci ayant bien été précédée d’une mise en demeure préalable avant poursuites en date du 21 octobre 2025 contenant l’ensemble des mentions obligatoires afin de permettre à Monsieur [X] d’avoir une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de ses obligations ; il importe peu que l’avis de réception de cette mise en demeure ait été retourné à la caisse avec la mention « pli avisé et non réclamé » dès lors que la lettre de mise en demeure a été correctement envoyée à la seule adresse connue du débiteur ; il est en effet constant qu’à la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable n’étant pas de nature contentieuse, les dispositions de l’article 670 du Code de procédure civile ne trouvent pas à s’appliquer de sorte qu’elle produit ses effets quel que soit son mode de délivrance.

La teneur du courrier initial d’opposition fait d’ailleurs montre de la parfaite connaissance de la situation par ledit cotisant.

Sur les sommes étant réclamées au titre de la contrainte querellée

Il est constant qu’il appartient à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère erroné de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme et non à ce dernier de justifier du bien-fondé de sa créance ; l’opposant doit ainsi apporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social en présentant des éléments ou pièces de nature à remettre en cause l’analyse, les calculs et le montant de la créance figurant sur la contrainte ou justifier s’être libéré de sa dette.

Dans le cadre de ses conclusions oralement reprises, l’URSSAF y expose la situation, les motifs de l’affiliation de Monsieur [X] et les modalités de calcul des sommes présentement réclamées ; elle justifie au travers de tableaux explicites des sommes étant présentement réclamées en conformité avec la réglementation applicable.

Elle rappelle notamment, avec justesse, qu’il est constant que les gérants majoritaires de SARL relèvent du régime des travailleurs indépendants, que les cotisations dont ils sont redevables ont un caractère strictement personnel et que les cotisations des gérants majoritaires d’une SARL constituent une dette personnelle du gérant et ne doivent pas être réclamées à la société.

Il ressort en outre de ses explications que malgré ses diverses sollicitations, Monsieur [X] n’a toujours pas déclaré ses revenus 2022 et 2023 et qu’en conséquence, en conformité avec la réglementation applicable, lesdites cotisations ont subséquemment été calculées sur une base forfaitaire majorée.

Monsieur [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience afin de faire éventuellement valoir des moyens ou présenter des demandes divergentes ; il n’a soutenu aucun argument permettant de retenir que l’URSSAF aurait commis une erreur dans l’appréciation de sa situation, dans l’appréciation de ses ressources ou dans le calcul des sommes réclamées ; il est défaillant dans l’administration de la preuve lui incombant.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient en conséquence de valider intégralement la contrainte contestée comme sollicité et par ailleurs justifié par l’URSSAF et de condamner Monsieur [X] au paiement de cette somme.

Sur les mesures de fin de jugement

En application de l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur sauf si, tel n’étant pas le cas, l’opposition est fondée ; Monsieur [X] sera donc tenu au paiement des frais de signification de la contrainte querellée (75,98 euros).

Partie perdante, Monsieur [X] sera condamné aux dépens de l’instance.

Il est en outre rappelé qu’en application de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que Monsieur [X] [N] n’est pas venu soutenir son opposition à contrainte,

VALIDE intégralement la contrainte du 03 février 2026 ayant été signifiée le 06 février 2026 par l’URSSAF RHÔNE ALPES à l’encontre de Monsieur [X] [N] visant à obtenir paiement de la somme totale de 35.209,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives aux années 2022 à 2024 (REGUL) et au 2ème trimestre 2025 et CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [X] [N] à payer cette somme de 35.209,00 euros à l’URSSAF RHÔNE ALPES,

DIT que cette somme sera augmentée des majorations de retard complémentaires jusqu’au règlement complet du principal et CONDAMNE en tant que de besoin [X] [N] au paiement de ces majorations,

DIT que les frais de signification de cette contrainte (75,98 euros) sont à la charge de Monsieur [X] [N] et le CONDAMNE en tant que de besoin à payer cette somme à l’URSSAF RHÔNE-ALPES,

CONDAMNE Monsieur [X] [N] aux dépens,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.

INVITE au besoin Monsieur [X] [N] à produire à l’URSSAF RHÔNE-ALPES les déclarations manquantes de revenus (notamment ses déclarations de revenus définitifs 2022 et 2023) pour une éventuelle régularisation de sa situation,

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus-indiqués.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice , sur ce requis de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier