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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00505 – N° Portalis DBXS-W-B7K-JA6E

JUGEMENT du 22 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Comparant en personne

DÉFENDEUR :

CPAM DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Madame Lucie COTTERLAZ-CARRAZ

Procédure :

Date de saisine : 03 novembre 2025
Date de convocation : 07 juillet 2026
Date de plaidoirie : 22 septembre 2026
Date de délibéré : 22 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 septembre 2024, Monsieur [V] [Y], chauffeur routier, a établi une déclaration de maladie professionnelle ; sa déclaration était accompagnée d’un certificat médical du 22 août 2024 faisant état d’une « atteinte canal cervical C3 C4 C5 ».

La Caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme (la caisse) a procédé à l’instruction de cette demande de maladie hors tableau (rétrécissement du canal cervical) ; d’après le médecin-conseil, le taux prévisible d’IP (incapacité permanente) étant égal ou supérieur à 25 %, la maladie a donc été soumise pour avis à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Le 13 mai 2025, faute d’avoir pu établir un lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et l’affection déclarée, le [1] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Au vu de cet avis, la caisse a notifié le 14 mai 2025 à Monsieur [V] un refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.

Monsieur [V] a alors contesté cette décision de refus de prise en charge devant la Commission de Recours Amiable ; le 02 septembre 2025, ladite commission n’a pas fait droit à sa réclamation.

Par requête déposée au greffe le 03 novembre 2025, Monsieur [V] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester la décision de la [2] et le refus de reconnaissance de l’affection dont il souffre au titre de la législation professionnelle.

Par jugement en date du 12 mars 2026, le pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence a ordonné la désignation du CRRMP de la région PACA-CORSE afin d’émettre un deuxième avis sur le caractère professionnel de la pathologie du 10 juin 2024 par Monsieur [V] (rétrécissement du canal cervical).

Consécutivement à l’avis défavorable ayant été rendu le 08 juin 2026 par le [3] de la région PACA CORSE, l’affaire a été utilement appelée à l’audience du 22 septembre 2026.

À ladite audience, l’affaire a été retenue en présence de Monsieur [V] comparant en personne et de la CPAM de la DROME régulièrement représentée par sa mandataire munie d’un pouvoir spécial.

Monsieur [V] a exposé sa situation en demandant au Tribunal, pièces à l’appui, de reconnaître l’origine professionnelle de sa maladie hors tableau ou d’ordonner une mesure d’expertise à cette fin.

La CPAM a repris oralement ses écritures aux termes desquelles elle sollicite d’homologuer l’avis défavorable rendu par le [3] de la région PACA CORSE, confirmant l’avis du [4] région AURA, et de débouter Monsieur [V] des fins de son recours.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 22 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que :

« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident.
Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1 ».

Il s’ensuit qu’une maladie peut ainsi être considérée comme professionnelle si :

* Si cette maladie est désignée dans un tableau des maladies professionnelles et est contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau,

* Si cette maladie est bien désignée dans le tableau de maladies professionnelles mais pour laquelle une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime (avis motivé préalable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles),

* Si, bien que ne figurant pas au tableau des maladies professionnelles, il est établi que cette maladie soit essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime (avis motivé préalable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’au moins 25 %.

En l’espèce, la pathologie déclarée par Monsieur [V] au titre d’une « « atteinte canal cervical C3C4C5 » n’est pas désignée par un tableau de maladie professionnelle ; d’après le médecin-conseil, le taux prévisible d’IP (incapacité permanente) étant égal ou supérieur à 25 %, sa pathologie a donc été soumise pour avis à deux CRRMP conformément aux dispositions législatives.

Le [3] de la région AUVERGNE RHONE [5] a rendu le 13 mai 2025 un avis défavorable en considérant que :

« Le comité est interrogé sur le dossier d’un homme, de 58 ans, qui présente un rétrécissement osseux du canal cervical, constaté le 10/06/2024 et confirmée par IRM.
Il travaille comme chauffeur poids lourds. L’étude du dossier ne permet pas de retenir une exposition suffisante à des gestes, postures, contraintes au niveau du rachis cervical pour expliquer la genèse de la maladie.
Le comité a pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin-conseil et a entendu l’ingénieur du service de prévention. En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle. »

Le CRRMP de la région PACA CORSE, par la suite saisi sur invitation judiciaire, a également rendu le 08 juin 2026 un avis défavorable en considérant de la même manière que :

« Il s’agit d’un homme de 58 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de chauffeur poids lourds de 2011 au 24/05/2022 dans la société [6] avec un contrat de travail à temps complet.
Il conduisait un camion remorque, puis semi-remorque pour un cumulé de 7.5 heures journalières.
Il effectue également des travaux d’attelage/dételage et d’encaissage/décaissage.
L’avis du médecin du travail n’a pas été reçu.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier et les données actuelles de la littérature scientifique, le comité considère que les activités professionnelles de l’intéressé ne sont pas de nature à avoir joué un rôle essentiel dans la survenue de la pathologie déclarée.
En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre la pathologie du 10 juin 2024 (rétrécissement du canal cervical) et le travail habituel de la victime. »

Il est rappelé que les avis des [3] saisis ne lient pas les juges du fond et ne constituent qu’un élément de preuve parmi ceux qui lui sont soumis.

Au soutien de sa demande, Monsieur [V] indique avoir travaillé durant 30 ans en tant que chauffeur routier poids lourds dans diverses sociétés ; dans ce cadre, il expose avoir sollicité ses cervicales lors de postures prolongées de conduite mais également lors de port de charges lourdes et avoir été quotidiennement exposé aux vibrations.

Il considère que la pathologie déclarée est apparue dans un contexte d’exposition prolongée ; il communique diverses attestations d’anciens collègues de travail et des bulletins de salaire pour justifier avoir effectué des opérations d’attelage/dételage et d’encaissage/décaissage, des opérations pénibles de manutention.

Monsieur [V] bénéficier depuis 2023 d’une pension d’invalidité de catégorie 2 et avoir plusieurs interventions chirurgicales traduisant une usure de son corps liée à l’exposition professionnelle longue et répétée de gestes contraignants.

Le requérant conteste alors l’avis du [3] considérant que le lien entre sa pathologie et le travail doit être reconnu, faisant valoir que les avis ont pris en compte seulement une partie de son parcours et avoir retenu une liste seulement limitée des tâches professionnelles réellement effectuées.

En défense, la CPAM rappelle être liée par l’avis du CRRMP.

L’organisme indique que si le demandeur estime que les deux comités n’ont pas pris en compte son état de santé dans sa globalité ainsi que l’intégralité de son parcours professionnel, chaque demande de maladie professionnelle est indépendante.

Elle considère en outre que les [3] se sont basés sur l’ensemble des pièces du dossier et qu’ils ont estimé que l’absence de lien direct et essentiel était dû à la nature même des tâches professionnelles de Monsieur [V] et non pas à la durée d’exposition qui serait insuffisante, tout comme les activités du requérant qui ne sont pas de nature à jouer un rôle essentiel dans la survenance de la pathologie.

Sur ce, il ressort objectivement des éléments produits aux débats et des échanges intervenus que :

Contrairement à ce que soutient le requérant, les [3] ainsi que la caisse ont pris en compte l’ensemble des informations qu’il a transmises, les [3] ayant confirmé avoir réceptionné son entier dossier et le justifiant.

En outre, c’est à juste titre que la CPAM a principalement interrogé la société [6] puisqu’il s’agit du dernier employeur de Monsieur [V], ce dernier y ayant travaillé sur une longue période de 2011 à 2022.

* Sur l’absence de lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail :

Le premier comité a considéré que l’exposition aux postures, gestes et contraintes au niveau du rachis cervical n’était pas suffisante pour expliquer l’origine de la pathologie de sorte que le caractère professionnel de la maladie n’était pas justifié ;

Le second comité a estimé, compte tenu des pièces du dossier et des données actuelles scientifiques, que les tâches professionnelles du requérant n’étaient pas de nature à jouer un rôle essentiel dans l’origine de la pathologie.

Les [3] ont donc pris en compte les gestes et postures tout comme la durée de travail ainsi que la pathologie dont souffre le demandeur ; ils ont également bien pris tenu compte des travaux complémentaires (d’attelage/dételage et d’encaissage/décaissage) évoqués par Monsieur [V].

Malgré la prise en compte de ces données, ils ont justement retenu l’absence de lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de l’assuré, l’étude du dossier ne permettant pas de retenir une exposition suffisante à des gestes, postures, contraintes au niveau du rachis cervical pouvant expliquer la genèse de la maladie.

Quoi qu’en dise Monsieur [V], ces avis concordants sont clairement établis, logiquement motivés et dépourvu de la moindre ambiguïté.

Les pièces produites par le requérant (comptes rendus médicaux, attestations d’anciens collègues de travail, note de l’employeur [6] concernant les opérations de décaissage) ne démontrent pas en quoi son activité professionnelle serait à l’origine de sa pathologie.

Monsieur [V] ne justifie pas de manière suffisamment étayée du fait que sa maladie pourrait avoir été essentiellement et directement causée par son travail habituel.

En somme, Monsieur [V] ne verse aucun élément médical suffisamment étayé de nature à faire obstacle aux avis concordants des CRRMP ou à les considérer comme erronés.

Ainsi, il ne peut être objectivement retenu, en l’état des pièces produites, que la maladie « rétrécissement du canal cervical » aurait été essentiellement et directement causée par son travail habituel.

Monsieur [V] sera également débouté de sa demande subsidiaire d’expertise médicale, une telle mesure, outre d’être peu adaptée au cas d’espèce (compétence naturelle des CRRMP pour apprécier l’éventuelle existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime), ne pouvant être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve lui incombant.

En l’état de ces diverses constatations, Monsieur [V] sera donc débouté de l’intégralité de ses demandes et condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

HOMOLOGUE l’avis rendu par le CRRMP de la région PACA CORSE le 08 juin 2026,

DÉBOUTE Monsieur [V] [Y] de l’intégralité de ses demandes, en ce compris sa demande d’expertise médicale judiciaire,

DIT que c’est à juste titre que la CPAM de la Drôme n’a pas fait droit à sa demande de maladie professionnelle concernant la pathologie « rétrécissement du canal cervical »,

CONDAMNE Monsieur [V] [Y] aux dépens,

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus indiqués.

La Greffière, Le Président,

Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA

En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.