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Cour d'appel d'Orléans

Cour d’appel d’Orléans, 2 avril 2026, N° de RG 24/02298

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Véhicule non conforme : la SARL Filextra peut-elle obtenir des dommages et intérêts pour préjudice subi ?

Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans

Date :
02 avril 2026

Numéro RG :
24/02298

Citation exacte complète :
Véhicule non conforme : la SARL Filextra peut-elle obtenir des dommages et intérêts pour préjudice subi ? – Cour d’appel d’Orléans, 2 avril 2026, N° de RG 24/02298

Variantes exactes de recherche :
Véhicule non conforme : la SARL Filextra peut-elle obtenir des dommages et intérêts pour préjudice subi ? – Cour d’appel d’Orléans, 2 avril 2026, N° de RG 24/02298
Cour d’appel d’Orléans 02 avril 2026 RG 24/02298
RG 24/02298
N° RG 24/02298
N° de RG 24/02298
24/02298 Véhicule non conforme

Résumé :
Véhicule non conforme : la SARL Filextra peut-elle obtenir des dommages et intérêts pour préjudice subi ? – Cour d’appel d’Orléans, 2 avril 2026, N° de RG 24/02298