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Cour d'appel de Douai

Cour d’appel de Douai, 2 avril 2026, RG n° 23/01921

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
2026-04-02

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
02 avril 2026

Numéro RG :
23/01921

Citation exacte complète :
Vente de véhicule avec kilométrage erroné : comment obtenir la résolution du contrat et le remboursement ? – Cour d’appel de Douai, 2 avril 2026, RG n° 23/01921

Variantes exactes de recherche :
Vente de véhicule avec kilométrage erroné : comment obtenir la résolution du contrat et le remboursement ? – Cour d’appel de Douai, 2 avril 2026, RG n° 23/01921
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 23/01921 Vente de véhicule avec kilométrage erroné

Résumé :
Vente de véhicule avec kilométrage erroné : comment obtenir la résolution du contrat et le remboursement ? – Cour d’appel de Douai, 2 avril 2026, RG n° 23/01921