Décision recherchée :
Vente de véhicule d’occasion : comment contester un vice du consentement pour dol
Juridiction :
Cour d’appel de Dijon
Date :
19 mars 2026
Numéro RG :
23/00323
Citation exacte complète :
Vente de véhicule d’occasion : comment contester un vice du consentement pour dol – Cour d’appel de Dijon, 19 mars 2026, 23/00323.
Variantes exactes de recherche :
Vente de véhicule d’occasion : comment contester un vice du consentement pour dol – Cour d’appel de Dijon, 19 mars 2026, 23/00323.
CA Dijon 19 mars 2026 RG 23/00323
RG 23/00323
N° RG 23/00323
N° de RG 23/00323
23/00323 Vente de véhicule d’occasion
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Dijon, 19 mars 2026, N° de RG 23/00323 relative à la vente de véhicule d’occasion et la contestation d’un vice du consentement pour dol.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Dijon, 19 mars 2026, 23/00323 – Thématiques : Contrats / CGV – vice du consentement
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026