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Cour d'appel de Bourges

Cour d’appel de Bourges, 27 mars 2026, 25/00683

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Vente immobilière contestée : valider ou annuler un accord en cas de désaccord sur les modalités

Juridiction :
Cour d’appel de Bourges

Date :
27 mars 2026

Numéro RG :
25/00683

Citation exacte complète :
Vente immobilière contestée : valider ou annuler un accord en cas de désaccord sur les modalités – Cour d’appel de Bourges, 27 mars 2026, N° de RG 25/00683.

Variantes exactes de recherche :
Vente immobilière contestée : valider ou annuler un accord en cas de désaccord sur les modalités – Cour d’appel de Bourges, 27 mars 2026, N° de RG 25/00683.
CA Bourges 27 mars 2026 RG 25/00683
RG 25/00683
N° RG 25/00683
N° de RG 25/00683
25/00683 Vente immobilière contestée

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bourges, 27 mars 2026, N° de RG 25/00683 relative à la vente immobilière contestée : valider ou annuler un accord en cas de désaccord sur les modalités.