Décision recherchée :
Vente immobilière : recours en cas de non-conformité du raccordement à l’assainissement
Juridiction :
Cour d’appel de Douai
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
24/01119
Citation exacte complète :
Vente immobilière : recours en cas de non-conformité du raccordement à l’assainissement – Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 24/01119.
Variantes exactes de recherche :
Vente immobilière : recours en cas de non-conformité du raccordement à l’assainissement – Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 24/01119
Cour d’appel de Douai 26 mars 2026 RG 24/01119
RG 24/01119
N° RG 24/01119
N° de RG 24/01119
24/01119 Vente immobilière
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, N° de RG 24/01119 relative à la vente immobilière : recours en cas de non-conformité du raccordement à l’assainissement.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 24/01119 – Thématiques : Immobilier – Vente immobilière
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026