Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour insuffisance professionnelle

Une secrétaire de rédaction a été engagée par une société d’édition en 2015 sous contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à partir de 2016. Son contrat a été repris lors de la cession de la société en février 2019. En mars 2021, elle a demandé la rupture de son contrat en invoquant la clause de cession du magazine Elle prévue par l’article L. 7112-5 du code du travail, applicable aux journalistes. L’employeur a refusé en arguant que cette clause devait s’exercer dans les douze mois suivant la cession, délai prévu par un accord d’entreprise. La salariée a maintenu sa demande et a saisi le conseil de prud’hommes. Le tribunal a débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes. En appel, la cour a infirmé le jugement et reconnu l’applicabilité de la clause de cession. Elle a retenu que la loi ne fixe aucun délai pour l’exercice de ce droit et que l’accord d’entreprise ne pouvait enfermer l’exercice de la clause dans un délai. La cour a constaté un lien de causalité entre la cession et la rupture du contrat, établi par les bouleversements éditoriaux et organisationnels consécutifs au changement d’actionnariat. Elle a condamné l’employeur à verser une indemnité de 27 146,05 euros.

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