MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00048 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DVB7
NATURE AFFAIRE : 5AD/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [C] [K] C/ E.P.I.C. ADVIVO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président

GREFFIER: Madame BAIN

DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
la SCP PYRAMIDE AVOCATS

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [K]
né le 18 Mai 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1].

comparant

DEFENDERESSE

E.P.I.C. ADVIVO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, substituée par Me ROMULUS, avocat au barreau de Vienne

Débats tenus à l’audience du : 15 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Octobre 2026
Jugement rendu le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu le 12 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre l’organisme ADVIVO et monsieur [C] [K], portant sur la mise à disposition d’un logement situé [Adresse 3], a condamné celui-ci à payer la somme totale de 3 608,14 € au titre des loyers impayés, arrêtée au 13 avril 2026, et a ordonné son expulsion.

Par acte de commissaire remis le 26 mai 2026, l’organisme ADVIVO a fait délivrer à monsieur [C] [K] un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue le 16 juin 2026, monsieur [C] [K] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vienne d’une demande de délai à expulsion, au titre des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

L’affaire a été retenue et évoquée à l’audience du 15 septembre 2026, en présence de monsieur [C] [K], qui a comparu en personne, sans être assistée d’un conseil, et qui a maintenu sa demande de délai à expulsion, d’une durée de 6 mois, après avoir indiqué qu’il exerçait la profession d’agent funéraire, qu’il accueillait à son domicile, tous les 15 jours, son fils âgé de 16 ans, qu’il souhaiterait bénéficier d’une mesure de protection judiciaire, qu’il n’avait pas d’autres dettes et qu’il n’avait entrepris aucune démarche pour obtenir un nouveau logement.

L’organisme ADVIVO, qui a comparu en étant représenté par un conseil, s’est opposé à la demande de monsieur [C] [K], précisant que la dette de loyer avait augmenté depuis le jugement, et ajoutant que celui-ci ne justifiait d’aucune recherche active de logement.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIF DE LA DECISION

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Selon l’article L. 412-4 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, la durée du délai prévu à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, l’organisme ADVIVO produit un extrait de relevé de compte duquel il en ressort que monsieur [C] [K] ne règle pas ou règle partiellement ou irrégulièrement le loyer, que le montant de la dette s’établit, selon dernier décompte en date du 31 août 2026, à hauteur de 7 068,81 €, alors qu’il était de 3 608,14 €, selon le jugement rendu le 12 mai 2026, et celui-ci n’apparaît pas en capacité, dans la durée, de régler la dette de loyer en sus des indemnités d’occupation dues au titre de son maintien dans le logement en cause.

De plus, au soutien de sa demande, monsieur [C] [K] qui ne produit qu’un certificat médical, mentionnant un syndrome dépressif chronique associé à un trouble de l’usage d’alcool et un suivi en addictologie au centre hospitalier de [Localité 2], ne justifie d’aucune démarche devant lui permettre de retrouver un nouveau logement.

Par conséquent, la partie requérante sera déboutée de ses demandes et supportera la charge des dépens, monsieur [C] [K] ne justifiant pas de sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DEBOUTE monsieur [C] [K] de sa demande de suspension de la mesure d’expulsion ;

CONDAMNE monsieur [C] [K] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge