MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00054 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DV5A
NATURE AFFAIRE : 5AD/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [B] [M] C/ Société ALPES ISERE HABITAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président

GREFFIER: Madame BAIN

DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
la SCP PYRAMIDE AVOCATS

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [B] [M]
née le 28 Avril 1968 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

comparante

DEFENDERESSE

Société ALPES ISERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, substituée par Me ROMULUS, avocat au barreau de Vienne

Débats tenus à l’audience du : 15 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Octobre 2026
Jugement rendu le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu le 16 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne a prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu entre la société ALPES ISERE HABITAT et madame [B] [M], portant sur la mise à disposition d’un logement situé [Adresse 3], compte tenu des comportements répétés de celle-ci, constitutifs d’un violation manifeste du contrat de bail, et a ordonné son expulsion.
Par acte de commissaire établit le 28 juillet 2026, la société ALPES ISERE HABITAT a fait signifier ledit jugement et fait délivrer à madame [B] [M] un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue le 21 août 2026, madame [B] [M] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vienne d’une demande de délai à expulsion, au titre des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

L’affaire a été retenue et évoquée à l’audience du 15 septembre 2026, en présence de madame [B] [M], qui a comparu en personne, sans être assistée d’un conseil, et qui a maintenu sa demande de délai à expulsion, d’une durée de 12 mois, après avoir indiqué qu’elle ne travaillait pas, qu’elle percevait l’allocation adulte handicapé, que sa fille, âgée de 19 ans et poursuivant des études supérieures, résidait avec elle, et que malgré les démarches qu’elle avait entreprises, elle n’avait pas trouvé de nouveau logement.
La société ALPES ISERE HABITAT, qui a comparu en étant représentée par un conseil, s’est opposée à la demande de madame [B] [M], rappelant les motifs adoptés par le juge des contentieux de la protection qui a prononcé la résiliation du bail et son expulsion.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIF DE LA DECISION

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Selon l’article L. 412-4 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, la durée du délai prévu à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, la société ALPES ISERE HABITAT verse des pièces justifiant du comportement de madame [B] [M] incompatible avec le respect des obligations du preneur et ayant justifié la résiliation judiciaire du contrat de bail et la décision d’expulsion prise à son encontre.

Au soutien de sa demande, madame [B] [M] ne produit aucune pièce permettant à la présente juridiction d’apprécier la situation de celle-ci et sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations fixées par une décision de justice.

Par conséquent, la partie requérante sera déboutée de ses demandes et supportera la charge des dépens, madame [B] [M] ne justifiant pas de sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DEBOUTE madame [B] [M] de sa demande de suspension de la mesure d’expulsion ;

CONDAMNE madame [B] [M] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge