TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]

N° RG 25/00753
N° Portalis DB2I-W-B7J-C6JM

Minute : 26/425

JUGEMENT DU
08 Septembre 2026

S.A. ALLIADE HABITAT

C/

[X] [A]
[J] [F]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 07 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 Septembre 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

La S.A. ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant, substitué par Me Aurélie MAITRE, avocate au barreau de Villefranche-sur-Saône.

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [X] [A], demeurant [Adresse 3],
comparante.

Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3],
non comparant.

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à

Grosse, copie, dossier
à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 19 juillet 2023, La SA ALLIADE HABITAT a donné à bail à Mme [X] [A] et M. [J] [F], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant initial de 546,27 € hors charges.

Suivant contrat signé le même jour, La SA ALLIADE HABITAT a donné à bail à Mme [X] [A] et M. [J] [F], un stationnement situé [Adresse 8], [Localité 4] [Adresse 9] [Localité 5], moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant initial de 21 € hors charges.

La SA ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 13 août 2025 à Mme [X] [A] et M. [J] [F] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 2 916,92 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 août 2025, La SA ALLIADE HABITAT a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 21 novembre 2025, La SA ALLIADE HABITAT a attrait Mme [X] [A] et M. [J] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins :
de constater l’application de la clause résolutoire contractuelle pour non paiement des loyers et charges, ou à défaut, de prononcer la résiliation du bail ;d’ordonner l’expulsion de Mme [X] [A] et M. [J] [M] condamner solidairement Mme [X] [A] et M. [J] [F] au paiement des sommes suivantes :4 275,38 € au titre de leur créance locative arrêtée au 14 octobre 2025 ;300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
La SA ALLIADE HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture du Rhône par lettre recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 24 novembre 2025.

Le dossier a été appelé à une première audience le 10 mars 2026 au cours de laquelle il a été renvoyé. Il a été retenu à l’audience du 8 avril 2025.

La SA ALLIADE HABITAT, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes, exposant être informée de la procédure de surendettement en cours, mais arguant que celle-ci ne concerne que Mme [X] [A].

Mme [X] [A] était présente à l’audience et a indiqué que Monsieur [F] avait quitté le logement avant cette date, sans donner sa dédite. Elle a produit le plan de rétablissement personnel dont elle a bénéficié et indiqué qu’elle réglait son loyer en cours, et souhaitait rester dans le logement.

M. [J] [F] n’était pas présent, bien que cité à étude pour la première audience, puis valablement convoqué lors du renvoi.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Rhône par la voie électronique le 24 novembre 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

Par ailleurs, il est démontré que La SA ALLIADE HABITAT a bien saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

L’action est donc recevable.

– Sur la coordination entre les procédures d’expulsion et de surendettement des particuliers et sur la suspension des effets de la clause résolutoire

Il apparaît que Mme [X] [A] a bénéficié d’un rétablissement personnel prononcé par la commission de surendettement des particuliers du Rhône à effet du 29 mai 2026.

Selon les dispositions de l’article 24 VIII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de clôture.

En l’espèce, Mme [X] [A] a exprimé son souhait de se maintenir dans les lieux en reprenant le versement intégral de son loyer courant avant l’audience et elle bénéficie d’un rétablissement personnel. Il y a donc lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant deux ans.

Si pendant les deux ans qui suivent la décision d’effacement total de la dette, Mme [X] [A] paye son loyer et ses charges au terme convenu, le bail est maintenu.

Dans le cas contraire et dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision :

la clause de résiliation reprendra son plein effet ;
Mme [X] [A] devra régler à La SA ALLIADE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
et faute par Mme [X] [A] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, deux mois après la notification d’un commandement d’huissier de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et le transport et la séquestration des meubles seront réalisés en tel lieu qu’il plaira à La SA ALLIADE HABITAT, aux frais et aux risques et périls de , dans les conditions prévues par l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Il sera rappelé que « dans le cas où le juge maintient le bail et donne des délais pour un apurement de la dette, les aides au logement sont maintenues dans les conditions règlementaires » (circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés NOR : EQUU9900135C). La présente décision sera par conséquent adressée en copie à la caisse d’allocations familiales.

– Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, La SA ALLIADE HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 30 juin 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 7 434,45 €, déduction faite des frais d’huissier qui avaient été facturés.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de La SA ALLIADE HABITAT est établie dans son principe.

Mme [X] [A] ayant fait l’objet d’un plan de rétablissement personnel ne peut être condamnée à verser une somme au titre d’un arriéré de loyer antérieur à la décision de la commission de surendettement, or il est à relever que le loyer est régulièrement réglé depuis le mois de mars 2026.

Il convient par conséquent de condamner uniquement M. [J] [F] à payer la somme de 7 434,45 € actualisée au 30 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

– Sur les demandes accessoires

Dans la mesure où aucune pièce ni argument ne vient démontrer l’existence d’une faute du preneur distincte du retard de paiement, la demande de condamnation à des dommages et intérêts formée par le bailleur sera rejetée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [X] [A] et M. [J] [F] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 août 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

L’équité commande par ailleurs de ne pas faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, présidé par le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par La SA ALLIADE HABITAT ;

A l’encontre de Mme [X] [A] :

SUSPEND pendant un délai de deux ans à compter du 29 mai 2026 les effets de la clause résolutoire ;

RAPPELLE que les procédures d’exécution qui auraient été engagées par La SA ALLIADE HABITAT sont suspendues d’une part et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues d’autre part, pendant le délai précité ;

DIT que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si les loyers et charges sont acquittées par Mme [X] [A] conformément au contrat de location dans le délai précité ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :

la clause résolutoire reprendra ses effets ;
Mme [X] [A] devra régler à La SA ALLIADE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
faute par Mme [X] [A] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, deux mois après la notification d’un commandement d’huissier de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est et le transport et la séquestration des meubles seront réalisés en tel lieu qu’il plaira à La SA ALLIADE HABITAT, aux frais et aux risques et périls de Mme [X] [A] ;
CONDAMNE M. [J] [F] à payer à La SA ALLIADE HABITAT :

la somme de 7 434,45 € actualisée au 30 juin 2026, au titre de la dette locative correspondant aux loyers et provisions pour charges échus déduction faite des paiements effectués, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;

CONDAMNE solidairement Mme [X] [A] et M. [J] [F] au paiement des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 août 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture ;

REJETTE les autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE PRESENT JUGEMENT A ÉtÉ SIGNÉ PAR LA JUGE ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ.

LE GREFFIER LA JUGE