Décision recherchée :
Zone d’attente : infirmer la rétention en cas de violation des droits liés à la garde à vue
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
27 mars 2026
Numéro RG :
26/01653
Citation exacte complète :
Zone d’attente : infirmer la rétention en cas de violation des droits liés à la garde à vue – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, N° de RG 26/01653.
Variantes exactes de recherche :
Zone d’attente : infirmer la rétention en cas de violation des droits liés à la garde à vue – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, N° de RG 26/01653.
Cour d’appel de Paris 27 mars 2026 RG 26/01653
RG 26/01653
N° RG 26/01653
N° de RG 26/01653
26/01653 Zone d’attente
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, N° de RG 26/01653 relative à la zone d’attente : infirmer la rétention en cas de violation des droits liés à la garde à vue.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 26/01653 – Thématiques : Immigration / Asile – Zone d’attente
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026