Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 2 septembre 2026, RG n° 22/04662
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Redressement URSSAF
Textes cités
Article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, Article 563 du Code de procédure civile, Article 565 du Code de procédure civile, Article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-7-6 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, Article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, Article D. 2333-91 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 1111-2 du Code du travail, Article D. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 2531-2 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 3312-4 du Code du travail, Article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
À l’issue d’un contrôle portant sur les années 2015 et 2016, l’URSSAF a notifié à une société un redressement relatif notamment au versement transport de salariés itinérants et à des rémunérations d’intéressement non soumises à cotisations.
La société a contesté uniquement ces deux chefs devant la commission de recours amiable, puis a demandé l’annulation de l’ensemble du redressement devant le juge. Elle soutenait aussi que le rapport de contrôle n’avait pas été communiqué, que le lieu de travail des techniciens itinérants était indéterminable et que le calcul de l’intéressement était conforme à son accord.
Après le rejet de ses demandes en première instance, la société a fait appel. L’URSSAF sollicitait la confirmation du jugement et le paiement du solde restant dû après un règlement partiel.
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