Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 2 septembre 2026, RG n° 25/00338
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Indemnisation
Textes cités
Article 1 de la loi finlandaise n°460 du 17 juin 2016, Article 34 de la loi finlandaise n°460 du 17 juin 2016, Article 60 de la loi finlandaise n°460 du 17 juin 2016, Article 62 de la loi finlandaise n°460 du 17 juin 2016, Article 66 de la loi finlandaise n°460 du 17 juin 2016, Article 67 de la loi finlandaise n°460 du 17 juin 2016, Article 70 de la loi finlandaise n°460 du 17 juin 2016, Article 73 de la loi finlandaise n°460 du 17 juin 2016, Article 2 de la loi finlandaise n°412 du 31 mai 1974, Article 2c de la loi finlandaise n°412 du 31 mai 1974, Article 7 de la loi finlandaise n°412 du 31 mai 1974, Article L.211-9 du Code des assurances, Article L.211-14 du Code des assurances, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un piéton circulant avec son vélo a été renversé en Finlande par un camion assuré par If & Pc insurance ltd. Il a subi un polytraumatisme du côté gauche, comprenant notamment une fracture ouverte de la jambe et une fracture du coude. Après plusieurs interventions, une greffe cutanée et des soins en Finlande puis en France, l’assureur lui a versé diverses indemnités.
Estimant cette réparation insuffisante, la victime a demandé une indemnisation complémentaire et, subsidiairement, une expertise. La Msa Haute-Normandie a sollicité le remboursement de ses débours en se prévalant d’une subrogation dans les droits de la victime.
La cour a appliqué le droit finlandais, accordé une majoration pour l’altération de la qualité de vie et des intérêts de retard, mais rejeté le recours de la Msa.
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