Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ nullité de l’assignation

Des acquéreurs ont engagé une procédure afin d’obtenir la garantie d’un professionnel condamné à les indemniser. En première instance, une société présentée comme intermédiaire d’assurance, mais non comparante, a été condamnée à garantir ce professionnel.

En appel, les demandeurs ont fait délivrer à la société Lloyd’s Insurance Company, venant aux droits de souscripteurs du Lloyd’s, un acte intitulé assignation d’appel provoqué. Cette société n’avait pas été partie à la première instance. Elle a sollicité la nullité de l’assignation, puis l’irrecevabilité de sa mise en cause, en soutenant que l’évolution du litige n’était pas établie et qu’aucune prétention n’était formulée contre elle.

Le conseiller de la mise en état a rejeté ces demandes, considérant que l’acte constituait une intervention forcée, que l’identité de l’assureur ne ressortait pas clairement des documents contractuels et que la société ne démontrait aucun grief.

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