Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ nullité de l’assignation

Des acquéreurs ont engagé une procédure à la suite de difficultés liées à l’assurance souscrite pour leur bien. En première instance, un assuré a obtenu la garantie de la société Entoria, non comparante, condamnée à couvrir les condamnations prononcées contre lui.

En appel, les acquéreurs ont fait délivrer à la société Lloyd’s Insurance Company un acte intitulé assignation d’appel provoqué, alors que cette société n’avait pas été partie en première instance. L’acte renvoyait au jugement, à la déclaration d’appel, aux conclusions et à l’avis d’orientation.

La société appelée a contesté la validité et la recevabilité de cet acte, soutenant qu’il ne comportait ni moyens suffisants ni demande expresse. Elle a également soutenu que son identité était connue depuis 2018. Les documents d’assurance mentionnaient toutefois plusieurs assureurs et un intermédiaire, sans identifier clairement l’assureur effectivement tenu à garantie.

Ouverture dans un nouvel onglet