Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 2 septembre 2026, RG n° 26/03013
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
assignation à résidence
Textes cités
Article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 563 du Code de procédure civile
Résumé
Un étranger faisait l’objet d’une mesure de rétention dont la prolongation avait été ordonnée par le juge des libertés et de la détention. Il a interjeté appel par écrit motivé dans les vingt-quatre heures et a demandé son placement sous assignation à résidence.
Il contestait notamment la régularité de la requête en prolongation, signée par une délégataire du préfet. La délégation de signature avait été régulièrement publiée. L’intéressé ne disposait pas d’un domicile fixe et stable et avait refusé à deux reprises d’embarquer pour l’exécution de la mesure d’expulsion, faits ayant donné lieu à une condamnation pénale.
La juridiction a admis les moyens nouveaux présentés dans le délai d’appel, mais a déclaré irrecevables ceux soulevés tardivement. Elle a rejeté l’appel et confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention.
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