Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 26/03282
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration d’appel
Textes cités
Résumé
Les appelants n’ont pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai prévu par l’article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile, fixé au 29 juin 2026 à minuit.
La caducité de la déclaration d’appel est prononcée d’office. Les dépens sont laissés à la charge des appelants. L’ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date.
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