Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 2 septembre 2026, RG n° 26/03981
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
soins psychiatriques
Textes cités
Article R3211-18 du Code de la santé publique, Article R3211-19 du Code de la santé publique, Article L3111-12-1 du Code de la santé publique, Article L3212-4 du Code de la santé publique, Article L3213-1 du Code de la santé publique, Article L3213-3 du Code de la santé publique, Article L3214-3 du Code de la santé publique, Article L3222-1 du Code de la santé publique, Article 706-135 du Code de procédure pénale, Article R3212-22 du Code de la santé publique
Résumé
Le patient, transféré d’une maison d’arrêt, présentait des troubles du comportement et des gestes d’automutilation. Il était suivi depuis plusieurs années pour des troubles psychotiques et souffrait encore d’hallucinations acoustico-verbales.
Un certificat médical de situation concluait que la poursuite de la mesure était nécessaire afin de maintenir l’observation et de remettre en place un traitement injectable. Un proche indiquait que le patient se déclarait favorable au maintien des soins et conscient de leur nécessité.
Le patient a interjeté appel de l’ordonnance ayant confirmé la mesure de soins psychiatriques sans consentement. L’appel, formé dans les dix jours de la notification, a été déclaré recevable. La décision de maintien a ensuite été confirmée.
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