Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 26/04914
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
placement en rétention
Textes cités
Article L. 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative le 24 août 2026 sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français. Le même jour, le procureur de la République a été informé à 10 heures 18 de l’intention de procéder au placement, alors que l’arrêté n’a été notifié qu’à 18 heures 56.
L’étranger a contesté la régularité de la mesure. Le préfet a parallèlement demandé la prolongation de la rétention. Le juge judiciaire a ordonné la remise en liberté, estimant que l’information du procureur avait été anticipée de huit heures.
Le préfet a relevé appel, soutenant notamment que l’information était régulière. La juridiction d’appel a constaté qu’aucun avis n’avait été adressé ultérieurement au procureur au moment du placement. Elle a confirmé l’ordonnance de remise en liberté.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet