Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Appel prud’homal

Un salarié engagé comme cadre commercial par une société employeur a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi le conseil de prud’hommes. La juridiction a considéré cette rupture comme une démission, rejeté les demandes liées à la rupture et ordonné la remise de documents de fin de contrat, avec diverses condamnations accessoires.

Le salarié a interjeté appel et a demandé le paiement de plusieurs indemnités, ainsi que l’annulation d’une clause de non-concurrence et la remise de documents. La société intimée n’a pas constitué avocat. Après sa radiation d’office du registre du commerce, le conseil du salarié n’a pas régularisé la procédure à l’égard d’un représentant.

La cour relève toutefois que la radiation n’a pas entraîné la dissolution de la société. Elle constate surtout que le dispositif des conclusions d’appel ne demandait ni l’infirmation ni l’annulation du jugement. Elle confirme donc celui-ci et met les dépens d’appel à la charge de l’appelant.

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