Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rupture conventionnelle

Une vendeuse a été engagée par une société exploitant des magasins de parfumerie et de produits de beauté, d’abord par un contrat à durée indéterminée, puis par un second contrat reprenant son ancienneté. Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 30 octobre 2018, ultérieurement homologuée.

La salariée a soutenu s’être rétractée dans le délai légal. Elle a produit la preuve du dépôt, le 13 novembre 2018, d’un envoi recommandé, mais celui-ci lui a été retourné pour défaut d’accès ou d’adressage. L’employeur a reçu un autre courrier, signé et posté le 15 novembre 2018, après l’expiration du délai.

Après le rejet de ses demandes par le conseil de prud’hommes, la salariée a interjeté appel. Elle sollicitait l’annulation de la rupture et une indemnisation. En appel, elle a abandonné sa demande de réintégration. La juridiction a annulé la convention, retenu les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et accordé une indemnité après compensation partielle.

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