Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Sécurité sociale

🏷️ Chose jugée

Un salarié a été victime d’un accident du travail imputé à la faute inexcusable de son employeur. Une première décision irrévocable a fixé la majoration maximale de la rente, puis une seconde décision, rendue après expertise médicale, a indemnisé plusieurs préjudices et rejeté une demande relative aux possibilités de promotion professionnelle.

Après le revirement jurisprudentiel du 20 janvier 2023 relatif à la réparation du déficit fonctionnel permanent, le salarié a saisi à nouveau le pôle social afin d’obtenir une indemnisation distincte de ce poste. Sa demande a été déclarée irrecevable comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée.

La cour d’appel, après avis de la Cour de cassation, confirme cette irrecevabilité. Elle considère que les décisions antérieures, devenues irrévocables avant le revirement, avaient réparé l’ensemble des conséquences dommageables de l’accident. Elle écarte également les demandes d’expertise, de provision et de frais irrépétibles, tout en mettant les dépens d’appel à la charge du salarié.

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