Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Comptabilité

🏷️ Inopposabilité

Une société a confié à une société d’expertise-comptable une mission d’établissement de ses comptes et déclarations. Ses conditions générales prévoyaient qu’une demande indemnitaire devait être introduite dans les trois mois suivant la connaissance du sinistre.

Après les difficultés financières de la société, celle-ci a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur a recherché la responsabilité de la dirigeante pour insuffisance d’actif, en lui reprochant des fautes de gestion que celle-ci imputait notamment aux conseils de l’expert-comptable.

La dirigeante a assigné l’expert-comptable en responsabilité sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. Le juge de la mise en état a déclaré ses demandes irrecevables, notamment en raison de la forclusion. La cour d’appel infirme cette ordonnance : la dirigeante n’étant pas partie à la lettre de mission, la clause de forclusion lui est inopposable. Elle rejette également les autres fins de non-recevoir et déclare irrecevable l’exception de nullité de l’assignation.

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