Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/02875
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Responsabilité décennale
Textes cités
Article 1792 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article L. 121-12 du code des assurances, Article L. 124-5 du code des assurances, Article 334 du code de procédure civile, Article 564 du code de procédure civile, Article 566 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 954 alinéa 3 du code de procédure civile
Résumé
Un maître de l’ouvrage a confié la construction d’une maison individuelle à un constructeur. Le terrassement a été sous-traité à Treco Productions et la maçonnerie à un artisan. Après une réception sans réserve, des fissures et désordres structurels sont apparus. Une expertise judiciaire a conclu à un défaut grave d’adaptation au sol compromettant la solidité et l’habitabilité de l’immeuble.
L’assureur dommages-ouvrage a préfinancé une partie des travaux. Le maître de l’ouvrage a ensuite recherché la responsabilité du constructeur, des sous-traitants et de leurs assureurs. La cour retient la responsabilité décennale du constructeur, indemnise un trouble de jouissance avant travaux, et refuse l’indemnisation d’un surcoût d’extension ainsi que d’une perte de valeur vénale non certains.
Elle fixe la contribution à la dette à 40 % pour le terrassier, 40 % pour le maçon et 20 % pour le constructeur.
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