Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/03170
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Prescription décennale
Textes cités
Article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 218-2 du code de la consommation, Article A. 444-31 du code de commerce, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un tribunal a condamné un débiteur à rembourser une somme à la société Diac et à restituer un véhicule financé par crédit à la consommation. Un arrêt d’appel a fixé la créance, ordonné la restitution sous astreinte et rejeté les délais de paiement.
La société Diac a ensuite demandé la saisie des rémunérations. Le juge de l’exécution a retenu la validité du titre, fixé la créance à 8 538,95 euros et autorisé la saisie, en excluant plusieurs frais et l’intégralité des intérêts faute de décompte suffisant.
Le débiteur a fait appel en invoquant la prescription biennale, l’insaisissabilité de ses revenus et l’absence de justification des intérêts. La société Diac a sollicité une créance supérieure. La cour confirme la saisie et le montant retenu, condamnant le débiteur aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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