Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Commandement de payer

Un bailleur social a donné à bail un appartement à deux locataires. Après plusieurs impayés de loyers et charges, il leur a fait délivrer un commandement de payer, puis les a assignés en référé afin d’obtenir la résiliation du bail, leur expulsion et le paiement de provisions.

Le premier juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné la libération des lieux et fixé une indemnité d’occupation. Les locataires ont fait appel en invoquant notamment la recevabilité d’une procédure de surendettement.

La cour relève que le bailleur n’a pas formé d’appel incident valable pour obtenir la réformation des chefs qu’il entendait modifier. Elle constate surtout que les décomptes annexés au commandement étaient contradictoires et incluaient une dette déjà intégrée à un plan de surendettement. Les locataires avaient effectué plusieurs paiements, sans pouvoir déterminer la somme nécessaire à la régularisation. La cour infirme donc les mesures d’expulsion et de paiement provisionnel, et met les dépens à la charge du bailleur.

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