Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/14984
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Contrat de travail
Textes cités
Article L.236-3 du Code de commerce, Article 126 du Code de procédure civile, Articles L.1221-1 et suivants du Code du travail, Article 1353 du Code civil, Article L.8221-6-I du Code du travail, Article L.8223-1 du Code du travail, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un professeur de golf, titulaire d’un brevet d’État et inscrit comme profession libérale, a réalisé des prestations d’enseignement, de conseil et d’animation pour une société entre 2015 et 2018. Plusieurs contrats de prestation de services ont été conclus et le professionnel a facturé ses interventions.
La société lui a ensuite proposé un contrat à durée indéterminée. Le prestataire a refusé cette proposition et souhaité poursuivre son activité libérale selon de nouvelles modalités. La société a alors résilié la relation contractuelle à son terme.
Le demandeur a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification en contrat de travail, ainsi que des indemnités salariales, des dommages-intérêts et une indemnité pour travail dissimulé. Débouté en première instance, il a interjeté appel. En cours d’instance, la société absorbante est intervenue volontairement à la suite d’une fusion-absorption.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet