Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Publicité

🏷️ Publicité comparative

Lcommerce a diffusé sur le site d’E. Leclerc deux publicités relatives à la gamme « Eco+ ». La première la présentait comme la marque la moins chère de France, en s’appuyant sur des relevés effectués auprès de plusieurs enseignes. La seconde affirmait qu’E. Leclerc était en moyenne 7,7 % moins cher qu’Intermarché, avec des tickets de caisse et une méthodologie fondée sur des unités de besoin.

ITM Alimentaire International a assigné Lcommerce en référé afin de faire cesser ces publicités, qu’elle estimait comparatives, illicites et trompeuses. Le juge des référés a ordonné leur cessation, assortie d’astreintes, ainsi que la publication de sa décision.

Lcommerce a interjeté appel, contestant le caractère comparatif des messages et soutenant la pertinence de sa méthodologie. La cour a relevé l’insuffisance des informations permettant de vérifier les relevés de prix et les différences de composition, d’origine et de gamme des produits comparés. Elle a confirmé l’ordonnance et condamné Lcommerce aux dépens et aux frais irrépétibles.

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