Jurisprudence
Cour d’appel de Basse-Terre, 3 septembre 2026, RG n° 26/00865
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Basse-Terre
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Jonction de procédures
Textes cités
Aucun
Résumé
Une procédure était pendante devant la cour sous le numéro RG 26/00553. Une seconde procédure, enregistrée sous le numéro RG 26/00865, concernait une instance devant cette même juridiction.
La juridiction a estimé nécessaire de réunir les deux procédures. Elle a ordonné leur jonction et décidé qu’elles seraient désormais suivies sous le numéro RG 26/00553. L’ordonnance a été rendue le 3 septembre 2026.
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