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Cour d'appel de Metz

Cour d’appel de Metz, 3 septembre 2026, RG n° 26/00921

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 3 septembre 2026, RG n° 26/00921

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ Effet suspensif

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Effet suspensif
Textes cités
Article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Résumé

Le juge judiciaire avait rejeté la demande de prolongation de la rétention et ordonné la mise en liberté de l’étranger.

Le ministère public a interjeté appel et demandé que celui-ci soit déclaré suspensif. L’étranger était dépourvu de passeport et ne disposait pas d’un domicile stable et permanent. Il n’était pas envisageable qu’il retourne vivre au domicile de sa conjointe, qu’il aurait violentée.

Le premier président délégué a considéré que ces éléments révélaient l’absence de garanties suffisantes de représentation et un risque de soustraction à la décision d’appel. Il a suspendu l’exécution de l’ordonnance de mise en liberté et ordonné le maintien de l’étranger à la disposition de la justice jusqu’à la décision statuant sur l’appel.

Références de jurisprudence

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