Cour d’appel de Metz, 3 septembre 2026, RG n° 26/00921
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Informations clés
Résumé
Le ministère public a interjeté appel et demandé que celui-ci soit déclaré suspensif. L’étranger était dépourvu de passeport et ne disposait pas d’un domicile stable et permanent. Il n’était pas envisageable qu’il retourne vivre au domicile de sa conjointe, qu’il aurait violentée.
Le premier président délégué a considéré que ces éléments révélaient l’absence de garanties suffisantes de représentation et un risque de soustraction à la décision d’appel. Il a suspendu l’exécution de l’ordonnance de mise en liberté et ordonné le maintien de l’étranger à la disposition de la justice jusqu’à la décision statuant sur l’appel.